Si vous souhaitez acheter et revendre des voitures d’occasion professionnellement en Espagne, vous entendrez probablement parler du REBU. Pour un francophone, le plus simple est de le comprendre comme le régime espagnol de TVA sur la marge pour les biens d’occasion.
Lorsque les conditions légales sont remplies, la TVA n’est pas calculée sur la totalité du prix de vente du véhicule, mais sur la marge réalisée par le revendeur.
Mais une voiture ne relève pas automatiquement du REBU parce qu’elle est d’occasion. Il faut savoir qui vous l’a vendue, comment l’achat a été documenté, quel régime de TVA a été appliqué et quels justificatifs vous devez conserver.
Il n’existe pas de registre REBU
On déclare correctement l’activité auprès du fisc espagnol, puis on vérifie si chaque opération peut bénéficier du régime de la marge.
Toutes les voitures d’occasion ne sont pas REBU
L’âge ou le kilométrage ne suffisent pas. Il faut surtout regarder auprès de qui le véhicule a été acheté et comment cet achat a été traité fiscalement.
Le contrôle se fait généralement véhicule par véhicule
Pour un professionnel de la voiture d’occasion, la marge est en principe calculée opération par opération.
Qu’est-ce que le REBU en Espagne ?
REBU est l’abréviation espagnole du Régime spécial des biens d’occasion, objets d’art, antiquités et objets de collection.
Pour un entrepreneur francophone, on peut simplement parler de régime de TVA sur la marge.
Exemple classique : un professionnel achète une voiture à un particulier. Le particulier ne facture pas de TVA et le professionnel n’a donc pas de TVA déductible sur cet achat.
Si les conditions du REBU sont réunies, la TVA due lors de la revente est calculée à partir de la marge réalisée et non sur la totalité du prix du véhicule.
Le régime peut également concerner d’autres biens meubles d’occasion achetés pour être revendus, à condition de respecter les règles prévues par la législation espagnole.
Il faut agir comme revendeur professionnel
L’un des premiers éléments à vérifier est la qualité de revendeur.
Acheter pour revendre
Un indépendant ou une société qui achète régulièrement des véhicules d’occasion dans le but de les revendre peut remplir cette condition.
Vendre une voiture utilisée par l’entreprise
Une société qui revend un véhicule qu’elle utilisait depuis plusieurs années dans son activité ne peut pas appliquer automatiquement le REBU au seul motif que la voiture est d’occasion.
Comment se déclarer pour acheter et revendre des véhicules sous REBU ?
On entend souvent : « Je veux m’inscrire au REBU ».
En réalité, il n’existe pas de registre REBU indépendant comparable au Registre des Opérateurs Intracommunautaires — ROI.
Être déclaré comme revendeur de véhicules ne signifie pas que toutes vos voitures pourront automatiquement être revendues sous REBU. Chaque achat doit être vérifié.
Le début ou la modification de l’activité est déclaré auprès de l’administration fiscale espagnole au moyen du Modelo 036.
La déclaration doit être faite avant le début effectif de l’activité. Fiscalement, l’activité peut déjà avoir commencé lorsque vous achetez vos premiers véhicules ou engagez des dépenses destinées au commerce, même si vous n’avez pas encore réalisé votre première vente.
Définir le fonctionnement de l’activité
Indépendant — autónomo — ou société espagnole, type de véhicules, lieu d’activité et pays auprès desquels vous comptez acheter.
Déposer le Modelo 036
Il permet de déclarer l’activité, l’adresse fiscale et les obligations fiscales correspondantes.
S’inscrire comme indépendant si nécessaire
Si vous exercez personnellement, il faut également coordonner l’immatriculation à la Sécurité sociale espagnole avant le début de l’activité.
Vérifier les achats dans l’Union européenne
Si vous achetez en Allemagne, France, Belgique, Pays-Bas ou ailleurs dans l’UE, il faut examiner le régime de TVA du fournisseur et votre éventuelle inscription au ROI.
Organiser la comptabilité dès le premier véhicule
Vous devez pouvoir savoir comment chaque voiture a été achetée, quel régime lui correspond et comment calculer sa marge lors de la vente.
Si vous démarrez comme personne physique, consultez notre service pour indépendants et entrepreneurs en Espagne.
Si vous travaillez avec une société, nous pouvons coordonner le REBU avec notre conseil fiscal pour entreprises et notre conseil comptable.
Quand peut-on appliquer le REBU à une voiture d’occasion ?
Parmi les situations prévues par la législation espagnole, le régime peut notamment s’appliquer lorsque le revendeur achète le véhicule auprès de :
Un particulier
Une personne qui vend sa propre voiture sans agir comme entreprise ou professionnel.
Un autre revendeur
Un professionnel ayant lui-même vendu le véhicule sous le régime spécial applicable aux biens d’occasion.
Certaines opérations particulières
La loi espagnole prévoit également d’autres cas qui doivent être examinés individuellement.
Une voiture de dix ans avec 150 000 km n’est pas automatiquement une voiture REBU. Il faut examiner son origine et la fiscalité appliquée lors de son acquisition.
La marge se calcule-t-elle voiture par voiture ou sur toutes les ventes ?
Marge opération par opération
C’est le système à retenir en pratique pour un professionnel classique de la voiture d’occasion.
Prix de vente − prix d’achat = marge.
La TVA comprise dans cette marge est ensuite calculée.
Marge globale
La législation espagnole autorise un système de marge globale pour certaines catégories de biens et, dans d’autres situations, après autorisation spécifique.
Un vendeur de voitures ne peut pas simplement additionner tous les achats et toutes les ventes du trimestre et appliquer le REBU sur la différence.
Il n’existe pas de montant du véhicule qui détermine automatiquement le système de calcul. Pour une activité normale de vente de voitures d’occasion, la marge doit généralement être suivie véhicule par véhicule.
Comment calculer la TVA REBU sur une voiture ?
Achat à un particulier puis revente
Base imposable comprise dans la marge : 3 000 × 100 / 121 = 2 479,34 €
TVA comprise dans la marge : 520,66 €
On n’ajoute donc pas simplement 21 % de TVA sur le prix total de vente de 15 000 €.
La marge REBU n’est pas forcément le bénéfice réel du professionnel. Réparations, transport, garantie, préparation du véhicule, publicité, salaires ou autres frais réduisent le bénéfice économique mais ne s’ajoutent pas automatiquement au prix d’achat utilisé pour calculer la marge de TVA.
Quels documents faut-il généralement pour commencer l’activité ?
Activité en personne physique
- DNI, NIE ou document d’identité.
- Numéro de Sécurité sociale espagnole.
- Adresse fiscale.
- Date prévue de début.
- Description précise de l’activité.
- Informations sur le local, dépôt ou parc automobile.
- Contrat de location si nécessaire.
- Informations sur d’autres activités déjà exercées.
- Prévision des achats en Espagne et à l’étranger.
Activité exercée par une société espagnole
- NIF de la société.
- Acte de constitution et statuts.
- Données du Registre du commerce.
- Identification du ou des administrateurs.
- Adresse sociale et fiscale.
- Locaux ou parc automobile.
- Date de début de l’activité.
- Informations sur les fournisseurs espagnols et étrangers.
Quels documents conserver pour chaque voiture ?
1. Achat auprès d’un particulier
Lorsque le vendeur n’agit pas comme professionnel, le revendeur doit établir le document justificatif correspondant et obtenir la signature du vendeur.
- Numéro et série du document si nécessaire.
- Date.
- Nom et prénom du vendeur.
- DNI, NIE ou pièce d’identité.
- Adresse du vendeur.
- Données fiscales du professionnel acheteur.
- Description du véhicule.
- Marque et modèle.
- Immatriculation.
- Numéro de châssis / VIN.
- Prix d’achat.
- Signature du vendeur.
Il est également conseillé de garder le contrat de vente, le permis de circulation, la fiche technique, le justificatif bancaire du paiement et les documents liés au changement de titulaire.
2. Achat auprès d’une entreprise espagnole
- Facture complète du fournisseur.
- Coordonnées fiscales.
- Identification du véhicule.
- Immatriculation et VIN.
- Prix d’achat.
- Régime de TVA appliqué.
- Justificatif du paiement.
Si le fournisseur applique le REBU, la facture doit indiquer que le régime spécial des biens d’occasion est appliqué.
3. Achat en Allemagne, France, Belgique ou dans un autre pays de l’UE
Il faut vérifier si le fournisseur étranger applique son propre régime de TVA sur la marge ou s’il réalise une livraison intracommunautaire ordinaire.
- Facture du fournisseur.
- Numéro de TVA intracommunautaire si nécessaire.
- Régime fiscal indiqué sur la facture.
- Identification complète du véhicule.
- Immatriculation et VIN.
- Prix d’achat.
- Justificatif bancaire.
- Documents du véhicule.
- Documents de transport lorsqu’ils sont utiles.
Pour les acquisitions intracommunautaires ordinaires, il faut également vérifier l’inscription au Registre des Opérateurs Intracommunautaires — ROI.
Bonne pratique : créez un dossier indépendant pour chaque voiture avec l’immatriculation et le numéro VIN. Vous pourrez ainsi relier facilement achat, paiement, frais, documents, facture de vente et régime de TVA.
REBU et ITP : ce sont deux impôts différents
Lorsqu’un professionnel achète un véhicule d’occasion à un particulier, il faut également examiner l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales — ITP.
Dans la Communauté valencienne, une exonération provisoire existe pour les professionnels qui exercent habituellement l’achat-revente de véhicules et achètent une voiture pour la revendre. Pour que l’exonération devienne définitive, la revente doit être justifiée dans le délai d’un an.
Le fait d’appliquer ensuite le REBU lors de la vente ne signifie donc pas que le Modelo 620 et les règles relatives à l’ITP peuvent être ignorés.
Une voiture « d’occasion » peut encore être fiscalement neuve
Pour les règles de TVA intracommunautaire, il existe une définition particulière du moyen de transport neuf.
Si l’une de ces conditions est remplie, une voiture peut encore être considérée comme neuve pour certaines règles de TVA intracommunautaire même si elle est déjà immatriculée ou a déjà eu un propriétaire.
Comment établir une facture sous REBU ?
Ne pas séparer la TVA
Le montant de TVA ne doit pas apparaître séparément sur la facture REBU.
TVA comprise dans le prix
La taxe est considérée comme comprise dans le prix total payé par le client.
Mention du régime spécial
La facture doit signaler l’application du régime spécial des biens d’occasion.
Une entreprise qui achète une voiture sous REBU ne peut pas prendre le prix de la facture, calculer 21 % et déduire cette somme. Il n’existe pas de TVA facturée séparément.
REBU ou régime normal de TVA ?
| REBU / TVA sur la marge | Régime normal de TVA |
|---|---|
| La TVA est calculée à partir de la marge du revendeur. | La TVA est calculée selon les règles générales. |
| La TVA n’est pas indiquée séparément. | La TVA est normalement détaillée sur la facture. |
| L’acheteur n’a pas de montant de TVA REBU séparé à déduire. | L’entreprise acheteuse peut déduire la TVA si les conditions générales sont remplies. |
| Il faut vérifier l’origine et le traitement fiscal de chaque voiture. | La déductibilité dépend de l’achat et des règles normales de TVA. |
Un même garage ou revendeur peut avoir en stock des véhicules soumis à des traitements de TVA différents. La comptabilité et le logiciel de facturation doivent pouvoir les distinguer clairement.
Quels registres faut-il tenir sous REBU ?
Le REBU ne concerne pas uniquement le calcul de la TVA. Il implique aussi un suivi documentaire spécifique.
Lors de l’achat
- Description du véhicule.
- Facture ou document d’achat.
- Prix d’acquisition.
- Identification du vendeur ou fournisseur.
Lors de la vente
- Facture de vente.
- Prix de vente.
- Régime de TVA appliqué.
- REBU ou régime général.
Pour les véhicules, nous recommandons de toujours enregistrer également l’immatriculation et le numéro VIN.
Combien de temps faut-il garder les documents ?
Il n’existe pas un seul délai appelé « délai REBU ». Plusieurs règles espagnoles doivent être prises en compte.
Conseil pratique : conservez le dossier complet de chaque véhicule pendant au moins six ans, et plus longtemps lorsqu’une règle particulière ou une procédure fiscale l’exige.
Attention aux paiements en espèces
Lorsqu’une des parties agit comme entreprise ou professionnel, une opération d’un montant égal ou supérieur à 1 000 € ne peut normalement pas être réglée en espèces, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Par exemple, un professionnel qui achète une voiture 12 000 € à un particulier ne peut pas régler le prix intégral en espèces simplement parce que le vendeur est une personne privée.
Il n’est pas non plus possible de contourner la limite en divisant artificiellement une seule opération en plusieurs paiements.
Le REBU ne remplace ni les démarches du véhicule ni les droits du consommateur
Changement de titulaire et démarches du véhicule
La fiscalité et la situation administrative de la voiture sont deux sujets différents. Les transferts de propriété et les démarches propres aux professionnels doivent également être gérés auprès de la DGT espagnole.
Garantie
Le REBU est un régime de TVA. Il ne supprime pas les obligations du vendeur professionnel envers le consommateur.
Pour un bien d’occasion, professionnel et consommateur peuvent convenir d’un délai inférieur au délai général, mais ce délai ne peut pas être inférieur à un an.
Si vous démarrez maintenant, pensez aussi à VeriFactu
Un nouveau commerce de véhicules d’occasion doit disposer d’un logiciel capable de distinguer les ventes REBU des opérations soumises au régime normal de TVA.
Selon la réglementation actuellement publiée, les dates officielles restent le 1er janvier 2027 pour les contribuables concernés par l’Impôt sur les sociétés et le 1er juillet 2027 pour les autres entreprises et professionnels concernés. Toutefois, le ministère espagnol des Finances a annoncé en octobre 2026 son intention de reporter les obligations VeriFactu encore en attente jusqu’en octobre 2028. La modification réglementaire reste à publier.
Si vous choisissez maintenant votre logiciel, mieux vaut donc utiliser une solution capable de s’adapter au calendrier définitif espagnol.
Que faut-il faire lorsque vous cessez l’activité ?
Modelo 036
Si vous cessez toutes vos activités économiques, il faut effectuer la déclaration de cessation correspondante.
Si vous arrêtez uniquement la vente de véhicules mais conservez une autre activité, on effectue normalement une modification de votre situation fiscale plutôt qu’une radiation totale.
Sécurité sociale
Si un autónomo cesse complètement son activité, il doit également demander sa radiation de la Sécurité sociale espagnole dans le délai prévu.
L’arrêt de l’activité ne supprime ni les déclarations fiscales encore à déposer ni l’obligation de conserver les documents.
Les erreurs à éviter dans l’achat-revente de voitures
Appliquer le REBU à toutes les voitures
Une voiture d’occasion ne relève pas automatiquement de la TVA sur marge.
Mal documenter l’achat
C’est particulièrement risqué lorsque la voiture est achetée à un particulier.
Faire apparaître la TVA séparément
Une facture REBU ne doit pas présenter un montant de TVA distinct.
Mélanger tous les véhicules
Chaque voiture doit avoir son propre traitement fiscal clairement identifié.
Ne pas vérifier les factures européennes
Un achat sous régime de marge n’est pas la même chose qu’une acquisition intracommunautaire classique.
Attendre la vente pour réfléchir à la TVA
Le traitement fiscal devrait être déterminé dès l’entrée du véhicule en stock.
Vous voulez créer une activité de vente de voitures d’occasion en Espagne ?
Nous pouvons organiser dès le départ l’immatriculation, le REBU, la documentation, la TVA, les achats en Espagne ou dans l’UE, la facturation et la comptabilité.
REBU et vente de véhicules d’occasion à Orihuela Costa, Torrevieja et Alicante
Un revendeur professionnel peut acheter des voitures auprès de particuliers espagnols, d’entreprises espagnoles et de fournisseurs établis en Allemagne, France, Belgique, Pays-Bas ou dans d’autres pays de l’Union européenne.
Deux voitures apparemment identiques peuvent avoir un traitement de TVA complètement différent.
Chez Asesoría Orihuela Costa, nous accompagnons en français les indépendants et entreprises d’Orihuela Costa, Torrevieja, Pilar de la Horadada, San Miguel de Salinas, Guardamar del Segura et d’autres localités des provinces d’Alicante et de Murcie.
Si vous démarrez en personne physique, consultez notre service pour indépendants et entrepreneurs. Si vous travaillez avec une société, nous pouvons coordonner le REBU avec notre conseil fiscal et notre gestion comptable.
REBU et voitures d’occasion en Espagne : FAQ
Comment s’inscrire au REBU en Espagne ?
Il n’existe pas de registre REBU indépendant. L’activité doit être correctement déclarée, notamment au moyen du Modelo 036, puis le régime de marge est appliqué uniquement aux opérations qui remplissent les conditions légales.
Toutes les voitures d’occasion peuvent-elles être vendues sous REBU ?
Non. Il faut vérifier qui a vendu la voiture au professionnel et quel régime de TVA a été appliqué lors de cet achat.
Le REBU se calcule-t-il voiture par voiture ?
Pour une activité normale de vente de voitures d’occasion, en principe oui. La marge est généralement suivie pour chaque véhicule.
Existe-t-il un prix maximum ou minimum pour le calcul individuel ?
Non. Il n’existe pas de seuil général de prix du véhicule qui décide si la marge doit être individuelle ou globale.
Quel document faut-il lorsqu’on achète une voiture à un particulier ?
Le professionnel doit établir le justificatif d’achat correspondant et obtenir la signature du vendeur. Il est important d’identifier clairement le vendeur, l’acheteur, la date, le prix, l’immatriculation et le numéro VIN.
Faut-il également vérifier le Modelo 620 ?
Oui. Le REBU et l’ITP sont deux sujets différents. Dans la Communauté valencienne, les professionnels habituels de l’achat-revente peuvent bénéficier d’une exonération provisoire sous certaines conditions, notamment la revente dans le délai prévu.
Peut-on faire apparaître la TVA séparément sur une facture REBU ?
Non. La TVA n’est pas indiquée séparément et la facture doit mentionner l’application du régime spécial des biens d’occasion.
Ai-je besoin du ROI pour acheter des voitures en Allemagne ?
Cela dépend du régime utilisé par le fournisseur allemand. Une voiture vendue sous son régime de TVA sur marge n’a pas le même traitement qu’une acquisition intracommunautaire classique.
Combien de temps faut-il conserver les documents ?
Plusieurs délais existent : quatre ans en matière fiscale de manière générale, cinq ans pour certains justificatifs de paiement et six ans pour les documents commerciaux. En pratique, conserver le dossier complet de chaque véhicule pendant au moins six ans est une approche prudente, sauf si un délai plus long s’applique.
Un professionnel peut-il payer en espèces une voiture achetée à un particulier ?
La limitation espagnole des paiements en espèces s’applique lorsqu’une des parties agit comme entreprise ou professionnel, même si le vendeur est un particulier.
Besoin d’aide pour lancer votre activité de voitures d’occasion en Espagne ?
Nous pouvons vérifier votre immatriculation, le REBU, la TVA, les documents, la comptabilité et la facturation afin que l’activité soit correctement organisée dès le premier achat.
Dernière révision réglementaire : 24 octobre 2026. Ce guide est basé sur la réglementation espagnole en vigueur concernant la TVA, la facturation, les obligations fiscales, le droit commercial et l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales. Le traitement fiscal exact de chaque véhicule dépend de son origine, de ses documents et des circonstances de l’opération.