À partir du 1er décembre 2026, les locations touristiques en Espagne seront soumises à une TVA de 10 % pour les séjours de 30 nuits maximum. Et depuis le 1er octobre 2026, une location touristique ne peut plus dépasser 31 jours : au-delà, elle devient une location saisonnière qui doit reposer sur un motif justifié et écrit.
Ces deux changements viennent du décret-loi royal 26/2026, publié au Journal officiel espagnol (BOE) le 30 septembre.
Si vous êtes propriétaire d’un logement sur la Costa Blanca que vous louez à des vacanciers, voici ce qui change pour vous.
Ce qui a été adopté et à partir de quand
Le décret-loi royal 26/2026 du 29 septembre est entré en vigueur le 1er octobre 2026. Mais tout ne s’applique pas en même temps :
- TVA de 10 % sur les locations touristiques de 30 nuits maximum : à partir du 1er décembre 2026.
- Limite de 31 jours pour les locations touristiques : depuis le 1er octobre 2026.
Une précision importante : un décret-loi royal doit être validé par le Parlement espagnol dans un délai de 30 jours. Le vote est prévu le vendredi 2 octobre. S’il est rejeté, le décret cesse de s’appliquer, comme ce fut le cas pour un décret similaire en mars 2026. Nous mettrons cet article à jour après le vote.
TVA de 10 % sur les locations touristiques en Espagne
Jusqu’à présent, louer un logement meublé à des vacanciers sans services de type hôtelier était exonéré de TVA en Espagne. La TVA ne s’appliquait que si le propriétaire fournissait un ménage régulier, le changement du linge, le petit-déjeuner ou des services similaires. Nous détaillons les règles actuelles dans Comment les locations vacances sont-elles taxées en Espagne ?
Le décret modifie la loi espagnole sur la TVA et supprime l’exonération lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- le séjour ne dépasse pas 30 nuits, et
- le logement n’est pas la résidence principale du propriétaire.
Ces locations sont alors taxées au taux réduit de 10 %, le même que celui des hôtels.
Situation | TVA de 10 % ? |
|---|---|
Location touristique de 30 nuits maximum, sans services | Oui, dès le 1/12/2026 |
Tout séjour avec services de type hôtelier | Oui (comme avant) |
Séjour de plus de 30 nuits, sans services | Non, reste exonéré |
Chambre louée dans la résidence du propriétaire | Non |
Attention au détail : la règle de TVA compte en nuits (30), la règle sur la location touristique en jours (31).
Ce que doivent faire les propriétaires avant le 1er décembre
- S’immatriculer à la TVA auprès de l’Agence fiscale espagnole (formulaire 036). Les propriétaires non-résidents sont aussi concernés. Selon votre pays de résidence, vous devrez peut-être désigner un représentant fiscal en Espagne.
- Facturer 10 % de TVA sur chaque réservation concernée et émettre une facture.
- Déposer la déclaration trimestrielle de TVA (formulaire 303) et le récapitulatif annuel (formulaire 390).
- Revoir vos prix sur Booking, Airbnb et votre propre site. Si vous ne les ajustez pas, les 10 % sortent de votre marge.
L’avantage : une fois soumis à la TVA, vous pourrez en principe récupérer la TVA payée sur les dépenses liées au logement, comme les travaux, le mobilier, les fournitures ou la société de gestion.
Cette TVA s’ajoute à votre impôt sur le revenu. Les propriétaires non-résidents continuent de déclarer leurs revenus locatifs avec le formulaire 210, comme nous l’expliquons dans notre guide complet du formulaire 210.
La limite de 31 jours : location touristique ou saisonnière ?
Le décret modifie la loi espagnole sur les baux urbains (LAU) et fixe une frontière claire selon la durée du séjour :
Durée du séjour | Qualification | Ce qu’elle exige |
|---|---|---|
Jusqu’à 31 jours | Location touristique | Inscription au registre du tourisme de la Communauté valencienne (numéro VT) et respect de la réglementation touristique |
Plus de 31 jours et jusqu’à 12 mois | Location saisonnière | Contrat écrit indiquant un motif réel et prouvable de séjour temporaire |
Plus de 12 mois sans motif, ou plus de deux contrats successifs avec le même locataire | Résidence principale | Toutes les protections du locataire prévues par la loi espagnole : prolongations, plafonnement des loyers, etc. |
Le motif de la location saisonnière
Il ne suffit plus d’appeler un contrat « saisonnier ». Le motif doit figurer dans le contrat, être réel, et c’est au propriétaire de le prouver. À défaut, le contrat est requalifié en bail de résidence principale dès le premier jour. Ces règles s’appliquent aux contrats saisonniers signés à partir du 1er octobre 2026.
Autres nouveautés pour la location saisonnière
- Garantie supplémentaire : un mois de loyer maximum, en plus du dépôt de garantie légal.
- Départ anticipé : le locataire peut partir avec un préavis de 10 jours, sans pénalité.
- Réparations : si le locataire signale un dommage qui affecte l’habitabilité, le propriétaire dispose de 5 jours pour répondre.
Et la licence touristique ?
Les locations d’un mois maximum nécessitent un numéro VT dans la Communauté valencienne. Nous expliquons la démarche dans Comment enregistrer votre location touristique. Avec la nouvelle limite de 31 jours, l’argument « je n’ai pas besoin de licence car j’impose un minimum de 15 nuits » ne tient plus.
Booking, Airbnb et taxe foncière : plus de contrôle, plus de coûts
Plateformes. Le décret prévoit des amendes pouvant atteindre 1 million d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires pour les plateformes de location de courte durée qui ne respectent pas les règles du guichet unique numérique européen. Concrètement, Booking et Airbnb seront beaucoup plus stricts : les annonces sans numéro d’enregistrement valable seront retirées.
Le fisc espagnol reçoit déjà de ces plateformes les données de chaque propriétaire et de ses revenus. Nous en parlons dans Pourquoi le fisc espagnol vous inspecte-t-il ?
Taxe foncière (IBI). Les mairies des communes déclarées « zones de marché résidentiel tendu » pourront appliquer aux logements touristiques une majoration allant jusqu’à 50 % de l’IBI : jusqu’à 100 % pour les propriétaires de deux logements touristiques ou plus, et 150 % à partir de quatre. Ce n’est pas automatique : chaque mairie doit l’adopter.
Cas pratique : un propriétaire étranger qui loue à des vacanciers
Prenons un cas typique sur la Costa Blanca. Un propriétaire belge qui vit à Liège possède un appartement face à la mer à Torrevieja. Il le loue sur Booking, Airbnb et son propre site, surtout à des clients scandinaves et allemands qui viennent passer l’hiver.
Réservation de trois semaines (21 nuits). Location touristique. Il lui faut un numéro VT et, dès le 1er décembre, il devra facturer 10 % de TVA.
Réservation d’un mois. Jusqu’à 30 nuits : location touristique avec TVA. À partir de 31 nuits : pas de TVA, mais il s’agit d’une location saisonnière avec motif écrit.
Réservation de deux mois. Location saisonnière, sans TVA. Ici, le client étranger joue en faveur du propriétaire : une personne qui vit à Oslo ou à Munich et vient en vacances ne fait pas de l’appartement sa résidence principale. Pour vous protéger :
- Indiquez le motif dans le contrat : séjour de vacances d’un non-résident dont la résidence habituelle se trouve en [pays].
- Conservez une copie du passeport ou de la pièce d’identité du client, un justificatif de son domicile à l’étranger et son billet de retour.
- Fixez des dates d’arrivée et de départ précises, sans reconduction automatique.
- Ne signez pas plus de deux contrats successifs avec le même client.
Bonne nouvelle sur la facturation. Le nouveau système de facturation espagnol VeriFactu ne s’applique pas aux propriétaires non-résidents sans établissement stable en Espagne, même s’ils doivent désormais émettre des factures avec TVA.
Questions fréquentes
Quand la TVA de 10 % sur les locations touristiques en Espagne entre-t-elle en vigueur ? Le 1er décembre 2026, pour les séjours de 30 nuits maximum dans des logements qui ne sont pas la résidence principale du propriétaire.
Les propriétaires non-résidents doivent-ils facturer la TVA ? Oui. Les propriétaires non-résidents doivent s’immatriculer à la TVA en Espagne et facturer 10 % sur les réservations concernées, comme les résidents.
Un séjour de deux mois est-il soumis à la TVA ? Non, tant qu’aucun service de type hôtelier n’est fourni. Mais il s’agit d’une location saisonnière, qui doit reposer sur un motif écrit et prouvable.
Les vacances d’un étranger sont-elles un motif valable de location saisonnière ? C’est le cas le plus clair : la résidence habituelle du locataire se trouve dans un autre pays. L’essentiel est que ce motif figure dans le contrat et puisse être prouvé.
Le décret est-il déjà en vigueur ? Oui, depuis le 1er octobre 2026, sous réserve de sa validation par le Parlement espagnol. La TVA de 10 % s’applique à partir du 1er décembre 2026.
Besoin d'aide pour votre location en Espagne ?
Chez Asesoría Orihuela Costa, nous sommes économistes et conseillers fiscaux et nous accompagnons en français, en anglais et en espagnol les propriétaires non-résidents de la Costa Blanca. Nous nous chargeons de votre immatriculation à la TVA, de vos déclarations trimestrielles, du formulaire 210 et de vos contrats saisonniers. Prenez rendez-vous avec notre équipe.
Sources : BOE – décret-loi royal 26/2026 · Civio · Forbes España
Mis à jour le 1er octobre 2026. Sous réserve de la validation du décret-loi royal 26/2026 par le Parlement espagnol.
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