TVA de 10 % sur les locations touristiques en Espagne et règle des 31 jours : ce que change le décret-loi royal 29/2026

Ce qui a été adopté et à partir de quand

Le décret-loi royal 29/2026 du 6 octobre (Real Decreto-ley 29/2026), qui regroupe des mesures urgentes sur le logement, a été publié au BOE le 7 octobre. Il remplace le décret-loi royal 26/2026, rejeté par le Congrès le 2 octobre, et reprend les mesures sur la TVA et la location saisonnière.

La nouvelle TVA s’applique aux locations touristiques partout en Espagne, que le propriétaire vive en Espagne ou à l’étranger. Voici les trois dates à retenir :

TVA de 10 % sur les locations touristiques : qui est concerné

Votre location va-t-elle payer la TVA ? Tout dépend du nombre de nuits de chaque séjour. Jusqu’ici, louer un logement meublé à des vacanciers sans services de type hôtelier était exonéré de TVA en Espagne. La TVA ne s’appliquait que si le propriétaire proposait des services comme le ménage régulier, le changement du linge de lit ou le petit-déjeuner. Nous faisons le point complet dans notre guide comment les locations de vacances sont-elles taxées en Espagne.

Le décret modifie la loi espagnole sur la TVA. À partir du 1er décembre 2026, la TVA est aussi due lorsque deux conditions sont réunies : le séjour ne dépasse pas 30 nuits avec le même locataire, et le logement n’est pas la résidence principale du propriétaire. C’est le taux réduit de 10 % qui s’applique.

Exemple chiffré : une réservation de 21 nuits pour 1 400 €

Si vous gardez le même prix, la TVA sort de ce que vous encaissez :

Pour continuer à toucher 1 400 €, le prix pour le locataire doit passer à 1 540 € (1 400 × 1,10).

Location touristique ou saisonnière : tout dépend de la durée

Le décret modifie aussi la loi espagnole sur les baux urbains (LAU). Depuis le 8 octobre 2026, c’est la durée du séjour qui détermine les règles applicables :

Le motif de la location saisonnière

Il ne suffit plus d’appeler un contrat « saisonnier ». La loi exige un motif réel et démontrable : le locataire est loin de sa résidence principale pour une raison précise, comme le travail, les études ou les vacances. Ce motif doit figurer dans le contrat, et le propriétaire doit pouvoir le prouver.

Si le contrat dure plus de 12 mois sans justification, ou si plus de deux contrats d’affilée sont signés avec le même locataire pour le même logement, il est traité comme un bail de résidence principale dès le premier contrat. En cas de litige avec un locataire sur le contrat, c’est un avocat qui doit intervenir.

Et le numéro touristique, Booking, Airbnb et l’IBI ?

Le numéro d’enregistrement touristique (numéro VT)

La Costa Blanca se trouve dans la Communauté valencienne (Comunitat Valenciana), qui a ses propres règles. Un logement y est considéré comme logement touristique lorsqu’il est loué pour 10 jours (nuits) ou moins d’affilée au même locataire. C’est le propriétaire ou la société de gestion qui dépose l’enregistrement ; nous nous occupons de la partie fiscale.

Le décret ne change rien à cela, et la TVA s’applique que vous ayez ou non un numéro VT : un séjour de 20 nuits n’a pas besoin de numéro VT, mais à partir du 1er décembre il est soumis à la TVA.

Booking, Airbnb et le fisc espagnol

Le fisc espagnol reçoit déjà des plateformes les données de chaque propriétaire et de ses revenus. Il sait qui loue et combien il encaisse, où que vive le propriétaire.

Majoration de l’IBI (la taxe foncière espagnole)

Dans les communes déclarées « zone de marché résidentiel tendu », la mairie peut voter une majoration de l’IBI des logements touristiques : jusqu’à 50 % de la taxe, jusqu’à 100 % si le propriétaire en a deux ou plus, et jusqu’à 150 % s’il en a quatre ou plus. Ce n’est pas automatique : la mairie doit l’adopter dans son règlement fiscal.

Un propriétaire belge avec un appartement face à la mer à Torrevieja

Un cas très courant : un propriétaire qui vit en Belgique a un appartement face à la mer à Torrevieja. Il ne veut pas de locataire à l’année et le propose sur Booking, sur Airbnb et sur son propre site. Ses clients sont des Norvégiens, des Suédois et des Allemands qui viennent passer l’hiver. À partir du 1er décembre, ses réservations se présentent ainsi :

Pour sécuriser une location saisonnière

• Indiquez le motif dans le contrat, par exemple : séjour de vacances d’un non-résident dont la résidence principale est en [pays].
• Gardez une copie du passeport, un justificatif de domicile dans son pays et son billet de retour.
• Fixez des dates d’arrivée et de départ précises, sans reconduction automatique.
• Ne signez pas plus de deux contrats d’affilée avec le même client.

En tant que non-résident, ce propriétaire doit aussi déclarer ces revenus en Espagne avec la déclaration d’impôt des non-résidents, le Modelo 210. Nous l’expliquons dans comment déclarer les revenus Airbnb en Espagne quand on est non-résident. Votre pays de résidence peut aussi imposer ces revenus : demandez à votre conseiller sur place comment s’applique la convention fiscale avec l’Espagne.