Retenues à la source et déclarations fiscales d’une société espagnole : quoi retenir, avec quel modelo et quand
Chaque fois que votre société espagnole paie un salaire, la facture d’un indépendant ou le loyer de son local, elle garde une partie du paiement et la verse au fisc. Voici le taux applicable, le formulaire à déposer (modelo 111, 115, 123 ou 216) et les échéances, expliqués simplement en français.
Dirigé par Patrick Gordinne Pérez, économiste inscrit au Colegio de Economistas de Alicante (l’ordre des économistes d’Alicante) sous le nº 2722 depuis 2004. Nous travaillons en français, en espagnol et en anglais.
Qu’est-ce qu’une retenue à la source et pourquoi votre société la pratique-t-elle ?
Une retenue (retención) est une avance sur l’impôt d’une autre personne. Quand une société espagnole paie certains revenus, la loi l’oblige à en garder un pourcentage et à le verser au fisc espagnol au nom de celui qui est payé.
Celui-ci la déduit ensuite dans sa propre déclaration. Votre société ne paie pas d’impôt en plus : elle sert d’intermédiaire. Mais en cas d’erreur, c’est elle qui répond devant l’Agencia Tributaria.
Associés français, mêmes règles
Une SL espagnole détenue par des associés français, belges ou suisses retient exactement comme une société détenue par des Espagnols. Ne pas retenir quand il le faut n’est jamais une infraction légère, et l’amende vise la société qui a payé.
Chaque paiement a son formulaire
Les salaires et les professionnels vont sur le modelo 111 ; les loyers, sur le 115 ; les dividendes et les intérêts, sur le 123 ; et les paiements à des personnes qui ne vivent pas en Espagne, sur le 216.
Une facture avec retenue : qui paie chaque montant, et quand
Si vous n’avez jamais vu de retenue sur une facture, vous n’êtes pas le seul : beaucoup de dirigeants étrangers la découvrent en Espagne, où elle est courante. Laura est architecte indépendante en Espagne. Le 10 février, elle envoie à votre société une facture pour l’aménagement de votre local. Voici où va chaque euro :
C’est ce que vous lui virez. Cela inclut les 210 € de TVA, que Laura déclare dans sa propre déclaration de TVA. Votre société peut normalement les récupérer dans la sienne.
Votre société les garde au moment du paiement et les verse avec le modelo 111 du premier trimestre. Ce n’est pas un coût en plus : c’est une partie du prix.
Laura ne perd pas ces 150 € : c’est une avance sur son propre impôt, qu’elle déduira dans sa déclaration de revenus.
Laura émet la facture
Avec la TVA ajoutée et la retenue de 15 % déduite. Total : 1 060 €.
Votre société paie 1 060 € à Laura
Et met 150 € de côté pour le fisc. Cet argent n’appartient plus à la société.
Votre société verse les 150 € au fisc
Avec le modelo 111, en même temps que les retenues sur les salaires du trimestre.
Récapitulatif annuel et certificat
Votre société inclut Laura dans le modelo 190 et lui remet un certificat des 150 € retenus.
Laura déduit les 150 €
Dans sa déclaration, les 150 € comptent comme impôt déjà payé. Si elle devait davantage, elle ne paie que la différence.
Quatre repères à garder en tête
Du 1er au 20 avril, juillet, octobre et janvier, pour le trimestre précédent.
Les modelos 190, 180, 193 et 296 se déposent en janvier, pour toute l’année précédente.
Pour que le fisc prélève sur votre compte espagnol, il faut déposer plus tôt : du 1er au 15.
Si le fisc découvre des retenues non versées. Elle peut atteindre 150 % du montant non versé.
Quel modelo pour chaque paiement
Chaque type de paiement a son formulaire trimestriel, pour verser ce qui a été retenu, et son récapitulatif annuel, qui indique au fisc à qui la retenue a été faite et pour combien. Les deux doivent concorder au centime près.
Les retenues sur les salaires des employés, sur la rémunération des gérants et sur les factures des indépendants espagnols (avocats, architectes, graphistes…).
Les retenues sur le loyer d’un local, d’un bureau ou d’un entrepôt quand le propriétaire vit en Espagne, qu’il s’agisse d’une personne ou d’une société.
Les retenues lors de la distribution de dividendes aux associés ou du paiement d’intérêts, par exemple sur un prêt d’un associé à la société.
Les retenues sur les paiements à des personnes ou sociétés qui ne vivent pas en Espagne, comme un propriétaire étranger ou un gérant domicilié à l’étranger.
Si le propriétaire de votre local vit hors d’Espagne, on ne dépose pas le modelo 115 mais le 216, et le taux change : 24 % en règle générale, ou 19 % s’il réside dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE. Un propriétaire domicilié en France ou en Belgique est donc à 19 %. La Suisse ne fait partie ni de l’UE ni de l’EEE : un résident suisse est à 24 %, sauf disposition différente de la convention fiscale. Le même formulaire sert pour un gérant qui vit à l’étranger.
Combien retenir dans chaque cas
Voici les taux qu’une PME utilise le plus. Ils sont fixés par les règlements espagnols de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, et s’appliquent au montant hors TVA.
Salaires
Il dépend du salaire et de la situation familiale de chaque employé, qu’il communique avec le modelo 145. Pour un contrat de moins d’un an, au moins 2 %.
Professionnels indépendants
Sur la facture d’un avocat, architecte, consultant ou autre professionnel espagnol. C’est 7 % l’année où il commence et les deux suivantes, s’il vous le signale par écrit.
Gérants
Sur ce que le gérant perçoit à ce titre. Le taux tombe à 19 % si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos était inférieur à 100 000 €.
Loyer du local
Sur le loyer hors TVA, si le propriétaire vit en Espagne. Pas de retenue si vous payez à ce propriétaire 900 € par an ou moins, ni sur un logement loué pour vos salariés.
Dividendes et intérêts
Lors de la distribution des bénéfices aux associés ou du paiement d’intérêts sur un prêt d’associé. Versé avec le modelo 123.
Paiements à des non-résidents
Règle générale de l’impôt espagnol des non-résidents. Le taux de 19 % vaut pour les résidents de l’UE ou de l’EEE. Une convention fiscale peut le modifier.
Les échéances de l’année, trimestre par trimestre
Les retenues se versent tous les trois mois, dans les vingt premiers jours du mois qui suit le trimestre. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, l’échéance passe au jour ouvrable suivant.
Premier trimestre (janvier à mars)
Modelos 111, 115, 123 et 216, selon les paiements faits par la société.
Deuxième trimestre (avril à juin)
Les mêmes formulaires, pour avril, mai et juin.
Troisième trimestre (juillet à septembre)
Les mêmes formulaires, pour les mois d’été.
Quatrième trimestre et récapitulatifs
Du 1er au 20, les trimestriels d’octobre à décembre. Et jusqu’au 31, les récapitulatifs annuels 190, 180, 193 et 296.
- Avant l’ouverture de la campagne de l’impôt sur le revenu, la société doit remettre à chaque salarié et professionnel un certificat des retenues pratiquées.
Si la société n’a payé aucun revenu soumis à retenue pendant le trimestre, elle ne dépose pas ce formulaire. Mais si elle a payé sans rien retenir en raison du montant (un petit salaire à 0 %, par exemple), elle dépose une déclaration négative. Les grandes entreprises, au chiffre d’affaires supérieur à 6 010 121,04 €, déclarent chaque mois.
Un trimestre d’une société détenue par des Français
Une SL espagnole avec deux salariés loue son local 1 000 € par mois à un propriétaire qui vit en France, et reçoit dans le trimestre la facture d’un architecte espagnol de 1 500 €. Voici ses retenues :
Cet argent a déjà été retenu au moment du paiement : ce n’est pas une sortie de trésorerie en plus, il faut simplement le mettre de côté jusqu’au 20. Si le propriétaire vivait en Suisse, le taux serait de 24 % (720 €). Il gère de son côté ses propres obligations de modelo 210.
Déclarer en retard ou ne pas verser : ce qui se passe
Corriger soi-même n’a rien à voir avec une découverte par le fisc. La loi générale fiscale espagnole (Ley General Tributaria) les traite très différemment :
Majoration de 1 % plus 1 % par mois complet de retard, sans amende. Après 12 mois, 15 % plus intérêts de retard.
Du montant non versé, plus les intérêts. C’est une infraction grave ou très grave, jamais légère, même pour un petit montant.
Par personne manquante, avec un minimum de 300 €. La moitié si vous déposez avant toute demande du fisc.
Cet argent n’appartient pas à la société : c’est l’impôt du salarié, du professionnel ou du propriétaire. L’utiliser pour payer autre chose est précisément ce que le fisc sanctionne le plus durement. Si un trimestre s’annonce tendu, parlez-nous-en avant le 20.
Les autres déclarations fiscales d’une société espagnole
Les retenues ne sont qu’une partie du tout. Une société espagnole dépose aussi les déclarations de TVA et d’impôt sur les sociétés, que nous expliquons sur leurs propres pages.
TVA : 303, 390, 349 et 347
Le modelo 303 chaque trimestre, le récapitulatif 390 en janvier, le 349 en cas d’échanges avec l’UE et le 347 pour les clients et fournisseurs au-delà de 3 005,06 €. Tout sur la page TVA pour entreprises.
Impôt sur les sociétés : 202 et 200
Les acomptes 202 en avril, octobre et décembre, et la déclaration annuelle 200 en juillet si l’exercice suit l’année civile. Voir impôt sur les sociétés.
Achat d’un bien à un non-résident : 211
La société retient 3 % du prix et le verse avec le modelo 211 dans le mois qui suit l’achat. Une autre retenue que beaucoup d’acheteurs ignorent.
Ce que nous faisons et ce que nous ne faisons pas
Nous ne déposons pas de retenues à la pièce : elles font partie de notre conseil fiscal pour entreprises, où nous suivons la fiscalité et la comptabilité de votre société toute l’année. Comme nous faisons aussi la paie, le modelo 111 part des mêmes données que les bulletins, et le récapitulatif de janvier concorde du premier coup. Un seul interlocuteur francophone qui connaît votre société, où qu’elle soit en Espagne et où que vous viviez.
Nous nous occupons de
- Vérifier quels paiements de votre société supportent une retenue, et à quel taux.
- Calculer et déposer chaque trimestre les modelos 111, 115, 123 et 216.
- Préparer en janvier les récapitulatifs 190, 180, 193 et 296, rapprochés de la comptabilité.
- Les certificats de retenues pour les salariés et les professionnels.
- Vous prévenir avant chaque échéance du montant à verser.
- Répondre aux demandes du fisc sur ces formulaires.
Hors de notre champ
- Déposer des formulaires ponctuels pour une société dont la fiscalité est suivie par quelqu’un d’autre.
- Représenter la société en justice : en cas de procès, un avocat doit intervenir.
- Décider à votre place de la rémunération du gérant ou du dividende : nous expliquons l’effet fiscal et les associés décident.
Contenu rédigé et vérifié par Patrick Gordinne Pérez, économiste inscrit au Colegio de Economistas de Alicante (l’ordre des économistes d’Alicante) sous le nº 2722 depuis 2004, directeur d’Asesoría Orihuela Costa. En savoir plus sur qui nous sommes.
Vos questions sur les retenues à la source en Espagne
C’est le formulaire avec lequel la société verse au fisc les retenues pratiquées sur les salaires, la rémunération des gérants et les factures des professionnels. Il se dépose du 1er au 20 avril, juillet, octobre et janvier, et son récapitulatif annuel est le modelo 190.
Quand elle paie le loyer d’un local, d’un bureau ou d’un entrepôt à un propriétaire qui vit en Espagne. Elle retient 19 % du loyer hors TVA et le verse chaque trimestre avec le 115. En janvier, elle dépose le récapitulatif annuel, le modelo 180.
Non. On utilise le modelo 216, celui des non-résidents, avec son récapitulatif annuel 296. Le taux est de 19 % pour un résident de l’UE ou de l’EEE, donc pour un propriétaire en France ou en Belgique, et de 24 % en règle générale, par exemple pour un résident suisse, sauf disposition différente de la convention fiscale.
Non. Si aucun revenu soumis à retenue n’a été payé, on ne le dépose pas. Mais si vous avez payé et que la retenue est nulle en raison du montant, il faut déposer une déclaration négative.
S’il s’agit d’un professionnel (avocat, architecte, consultant…), 15 % du montant hors TVA, ou 7 % l’année où il commence et les deux suivantes s’il vous le signale par écrit. En règle générale, la facture d’un indépendant exerçant une activité commerciale, comme un commerce ou un atelier, ne supporte pas de retenue ; il existe des exceptions pour certaines activités au régime des módulos.
35 % de ce qu’il perçoit en tant que gérant, ou 19 % si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos était inférieur à 100 000 €. Si le gérant vit à l’étranger, ce sont les règles des non-résidents et le modelo 216 qui s’appliquent.
Si vous déclarez vous-même avant toute demande du fisc, vous payez une majoration de 1 % plus 1 % par mois complet de retard, sans amende. Si c’est le fisc qui le découvre, l’amende va de 50 % à 150 % du montant non versé.
Oui. Nous travaillons avec des sociétés détenues par des francophones dans toute l’Espagne, sauf au Pays basque et en Navarre, qui ont leur propre fiscalité. Tout peut se faire en ligne, en français.
Nous ne déposons pas de formulaires ponctuels. Nous gérons les retenues des sociétés dont nous suivons la fiscalité et la comptabilité toute l’année, pour pouvoir répondre de ce qui est déposé.
On vérifie les retenues de votre société ?
Dites-nous quels paiements fait votre société (salaires, loyer, professionnels, dividendes), où vivent votre propriétaire et vos gérants, et qui dépose aujourd’hui les formulaires. Nous vous dirons si quelque chose ne concorde pas et comment nous travaillerions avec vous toute l’année, en français.
Asesoría Orihuela Costa, S.L.
Avenida Adelfas 12, Local 5, Dehesa de Campoamor, 03189 Orihuela Costa (Alicante)
Horaires d’hiver (octobre à juin)
Du lundi au jeudi de 9 h à 17 h ; le vendredi de 9 h à 14 h
Horaires d’été (juillet à septembre)
Du lundi au vendredi de 8 h à 15 h
Nous travaillons avec des sociétés détenues par des Français, des Belges et des Suisses dans toute l’Espagne, sauf au Pays basque et en Navarre, qui ont leur propre fiscalité. Tout peut se faire à distance, en français.
Dernière révision : 16 novembre 2026. Information générale fondée sur la loi espagnole 35/2006 sur l’impôt sur le revenu (art. 99 et 101) et son règlement (Real Decreto 439/2007, art. 75, 80, 86, 88, 90, 95, 100 et 108), le règlement de l’impôt sur les sociétés (Real Decreto 634/2015, art. 60 à 62 et 66), la loi sur l’impôt des non-résidents (art. 25 et 31), la loi 27/2014 sur l’impôt sur les sociétés (art. 40), la loi générale fiscale (art. 27, 191 et 198) et le calendrier du contribuable de l’Agencia Tributaria. Ne remplace pas l’étude de votre cas.




