Consolidation fiscal: aspects formels
Patrick Gordinne Perez2024-12-13T19:01:51+00:00Si vous avez un groupe de sociétés, pensez à opter pour le régime de la consolidation fiscale.
Pour que ce régime soit applicable l’année prochaine, vous devez opter pour ce régime avant la fin de cette année.
Qu'est-ce que la consolidation fiscale ?
En quoi consiste-t-elle ?
Les avantages de l’intégration fiscale.
Si votre entreprise fait partie d’un groupe d’entreprises, vous pouvez bénéficier du régime de l’intégration fiscale en matière d’impôt sur les sociétés (IS) avant la fin de l’exercice en remplissant certaines conditions.
Ce régime sera applicable à partir de l’année suivante.
Ce régime présente des avantages importants ;
Entre autres :
- La possibilité de compenser, dans certaines limites, les pertes fiscales et les bénéfices imposables obtenus par les sociétés faisant partie du groupe, ce qui permet à ces sociétés d’être imposées comme si elles constituaient une seule entreprise.
- La possibilité de respecter les conditions et les limites exigées pour bénéficier de certaines incitations et déductions en tant que groupe, ce qui facilite l’application de ces avantages fiscaux.
- L’élimination de nombreuses transactions internes, de sorte que les bénéfices générés par celles-ci ne sont pas imposés tant qu’ils ne sont pas réalisés vis-à-vis de tiers (jusqu’à ce que les biens transférés en interne soient vendus à des tiers, par exemple).
Obligations réduites en matière de consolidation fiscale
Par ailleurs, l’imposition sous le régime de l’intégration fiscale permet également de réduire les coûts liés au respect de certaines obligations formelles en exonérant certaines d’entre elles :
- Les sociétés d’un même groupe ne sont pas tenues d’effectuer des retenues à la source sur les revenus versés à d’autres sociétés du groupe (intérêts, locations, etc.).
- Elles sont également exemptées de la plupart des obligations de documentation pour les transactions entre parties liées entre sociétés du groupe.
Exigences Consolidation fiscale Groupe de sociétés
Société mère
Pour appliquer ce régime, les règles exigent l’existence d’une société mère – une société holding – et d’une ou plusieurs filiales qui en dépendent.
La société mère doit remplir les principales conditions suivantes :
- Détenir directement ou indirectement au moins 75 % du capital social des filiales (70 % dans le cas des sociétés cotées) et détenir la majorité des droits de vote.
- Maintenir cette participation tout au long de la période d’imposition, sauf en cas de dissolution anticipée de la société détenue.
- Ne pas être à son tour une filiale d’une autre société qualifiée de société mère.
Société non résidente
La société mère peut être une entité non résidente.
Dans ce cas, cependant, le groupe de consolidation fiscale ne peut être constitué que de sociétés résidentes.
Dans ce cas, la société holding doit désigner une autre société du groupe comme son représentant en Espagne, et cette dernière doit notifier sa désignation à l’administration fiscale avant la fin de l’année.
Filiales
Est considérée comme filiale toute société résidant en Espagne dans laquelle la société mère détient une participation et dans laquelle cette dernière possède la participation minimale susmentionnée.

Options pour le régime de consolidation fiscale
Accords d’entreprise
Organe de direction
Pour que ce régime soit applicable, il est indispensable que toutes les sociétés devant faire partie du groupe (c’est-à-dire l’entité mère et toutes ses entreprises détenues à 75 % au moins) y consentent.
La décision doit être approuvée par l’organe de direction de chacune d’entre elles.
Si le régime de l’intégration fiscale est choisi, la société mère et toutes les entités qualifiées de filiales doivent opter pour ce régime (il n’est pas possible que certaines optent pour ce régime et pas d’autres).
Type d’organe
La formalisation des résolutions dépend du type d’organe :
- Dans le cas des sociétés gérées par un conseil d’administration, c’est cet organe qui doit prendre la résolution et la consigner – signée par le président et le secrétaire – dans le registre des procès-verbaux du conseil.
- Dans le cas des sociétés où il n’y a pas de conseil d’administration et où il y a un administrateur unique ou plusieurs administrateurs, c’est à ces derniers qu’il revient de prendre la résolution.
Cet accord doit être pris par toutes les sociétés du groupe d’intégration fiscale à tout moment au cours de la période d’imposition précédant immédiatement celle au cours de laquelle il est prévu d’appliquer le régime, et il prend effet à partir de la période d’imposition suivante.
Exercice fiscal
Il convient également de noter que l’exercice fiscal du groupe fiscal coïncide avec l’exercice fiscal de la société mère (ou du représentant si la société mère est non-résidente).
Par conséquent, toutes les sociétés du groupe doivent clôturer leur exercice fiscal à la même date que la société mère.
Si une filiale ne clôture pas son exercice à la même date que la société mère, cela n’entraîne généralement pas son exclusion du groupe fiscal.
Toutefois, l’administration fiscale peut considérer qu’une infraction fiscale a été commise et imposer une pénalité.
Dans ce cas, à la date de clôture de l’exercice de la société mère, la filiale doit établir des états financiers intermédiaires afin de quantifier son bénéfice comptable et le revenu imposable à verser au groupe fiscal.
L’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être exercée par toutes les sociétés du groupe à tout moment au cours de l’exercice précédant celui au cours duquel il est envisagé de l’appliquer. Elle doit ensuite être notifiée à l’administration fiscale.
Régime d'intégration fiscale de l'AEAT
Notification
La société mère (ou le représentant, le cas échéant) doit notifier à l’administration fiscale l’option pour l’application de ce système avant le début de la période fiscale à partir de laquelle il est prévu qu’il prenne effet.
À cet égard, cette notification doit être effectuée au cours du même exercice fiscal que celui au cours duquel les accords d’application du régime doivent être adoptés.
Par conséquent, si les sociétés du groupe ont un exercice qui coïncide avec l’année civile, pour pouvoir appliquer le régime en 2025, toutes les sociétés doivent adopter les accords d’adhésion au groupe avant la fin de 2024 et la société mère doit notifier cette circonstance à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2024.
Contenu
La communication aux autorités fiscales doit contenir au minimum les éléments suivants :
- L’identification de toutes les sociétés (tant la société mère que les filiales).
- Le détail de la participation (directe et indirecte) détenue par la société mère dans les autres sociétés, avec indication du pourcentage des droits de vote et de la date d’acquisition de la participation.
- Une déclaration attestant que les conditions requises pour l’imposition sous ce régime sont remplies.
- Une copie des certificats des résolutions adoptées.
- Si l’entité mère est une entité non résidente, le document désignant la société de représentation en Espagne doit également être inclus.
Une fois cette communication reçue, l’administration fiscale notifie à l’entité mère le numéro d’intégration fiscale qui lui a été attribué.
Ce numéro doit figurer dans les déclarations fiscales du groupe consolidé (formulaire 220) et sert de référence dans toutes les relations avec l’administration fiscale.
Retard
On peut comprendre que la présentation tardive d’une telle communication n’empêche pas l’application du régime, à condition que l’organe d’administration de chaque société ait adopté les résolutions en temps utile.
Tel était le critère du Trésor dans le passé.
Toutefois, il est conseillé d’éviter les risques et de soumettre la communication dans les délais.
Durée du régime
Une fois que les accords d’adhésion au régime ont été adoptés en temps voulu et que la notification correspondante a été faite aux autorités fiscales, le régime de consolidation fiscale est applicable indéfiniment tant que les conditions sont remplies, à moins qu’il n’y soit dérogé.