Voici à quoi ressemblera le règlement ERTE le 30 juin
Patrick Gordinne Perez2025-01-17T18:10:04+00:00Le Journal officiel de l’État publie le décret-loi royal 18/2020, du 12 mai, sur les mesures sociales en faveur de l’emploi, suite à l’accord conclu avec les partenaires sociaux le lundi 11 mai, dont la principale mesure est la prolongation des mesures temporaires de réglementation de l’emploi(règlements ERTE) pour cause de force majeure jusqu’au 30 juin.
Règlement ERTE
Concrètement, les mesures adoptées dans ce décret-loi royal sont les suivantes :
Mesures d’ERTES pour cas de force majeure affectant l’ensemble du personnel.
Les entreprises et les professionnels dont l’activité a été suspendue et ne peut être reprise et qui ont appliqué des ERTES pour cause de force majeure, liées au Coronavirus (COVID-19), peuvent prolonger ces ERTES jusqu’au 30 juin 2020.
Les ERTES ne sont pas liées au plan de désescalade et, par conséquent, quelle que soit la phase dans laquelle se trouve la région où se trouve l’entreprise ou le commerce en question, ils peuvent continuer à appliquer l’ERTE.
Pendant les mois de mai et juin 2020, les entreprises et les travailleurs indépendants qui ont appliqué une ERTE continueront à « profiter » des exonérations et des réductions de cotisations prévues par le gouvernement : 75 % de la cotisation de l’entreprise pour les entreprises de plus de 50 travailleurs et 100 % pour les entreprises de moins de 50 travailleurs.
Mesures pour l’ERTES en cas de force majeure affectant une partie de la main-d’œuvre (travailleurs non essentiels).
Les règles suivantes s’appliquent aux entreprises et aux travailleurs indépendants qui ont appliqué ou vont appliquer des licenciements pour cause de force majeure à une partie de leur main-d’œuvre non essentielle :
Prolongation du cas de force majeure ERTES lié au Coronavirus jusqu’au 30 juin prochain. Cette prolongation sera partielle, au fur et à mesure de la reprise partielle de l’activité.
L’incorporation des travailleurs à l’activité de travail sera une décision de l’entreprise, en fonction de la proportion de travailleurs dont elle a besoin.
Les réductions suivantes sont établies pour les travailleurs réintégrés : dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, ils bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales de 85 % en mai et de 70 % en juin, et dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, ils bénéficieront d’une exonération des cotisations sociales de 60 % en mai et de 45 % en juin.
En ce qui concerne les travailleurs qui restent dans l’ERTE, il est établi que les entreprises de plus de 50 travailleurs bénéficieront d’une exonération des cotisations de sécurité sociale de 60 % en mai et de 45 % en juin et que les entreprises de plus de 50 travailleurs bénéficieront d’une exonération des cotisations de sécurité sociale de 45 % en mai et de 30 % en juin.
Mesures pour les ETOP (ETOP pour les causes ETOP)
Les entreprises et les travailleurs indépendants qui ont mis en œuvre une ERTE pour des raisons d’ETOP seront régis par les règles suivantes :
Les obligations d’adhérer à une procédure abrégée, le rapport facultatif de l’inspection du travail et la priorité des syndicats sur le comité ad hoc se poursuivent jusqu’au 30 juin 2020.
Traitement des ERTES ETOP pendant la validité des ERTES de force majeure.
Les effets des ERTES pour cause d’ETOP qui surviennent après la fin d’une ERTE pour cause de force majeure sont rétroactifs à la date de fin de cette dernière.
Les ERTES pour cause d’ETOP en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ce décret-loi royal restent en vigueur jusqu’à la date prévue dans la communication finale de l’entreprise.
Cette prolongation des ERTES jusqu’au 30 juin pourrait être prolongée au-delà de cette date en fonction des restrictions d’activité liées à des raisons de santé qui subsistent après le 30 juin.
Les travailleurs touchés par une ERTE bénéficieront des allocations de chômage jusqu’au 30 juin
Les travailleurs concernés par une ERTE continueront à percevoir des allocations de chômage jusqu’au 30 juin. Toutefois, les travailleurs permanents – discontinus pourront continuer à bénéficier de cette prestation jusqu’au 31 décembre 2020.
Conditions à remplir par les entreprises et les professionnels pour continuer à bénéficier de l’ERTES
Les entreprises ayant leur domicile fiscal dans des paradis fiscaux ne pourront pas bénéficier de ces mesures.
Elles ne pourront pas distribuer de dividendes au cours de l’exercice fiscal coïncidant avec l’année d’application des ERTES, sauf si elles restituent la partie correspondant à l’exonération appliquée aux cotisations de sécurité sociale ou s’il s’agit d’entreprises qui, au 29 février 2020, comptaient moins de 50 travailleurs inscrits à la sécurité sociale. Il existe une exception à cette règle : les grandes entreprises cotées en bourse pourront verser des dividendes, car la règle concerne les entreprises qui en font la demande ; les sociétés mères ont les coudées franches si la réglementation s’applique aux filiales.
Les entreprises et les employeurs qui ont appliqué une ERTE à leurs effectifs ne pourront pas procéder à des licenciements en 2020.
L’interdiction de licenciement justifiée par la crise provoquée par la propagation du Coronavirus (COVID-19) a été introduite par le décret-loi royal 9/2020, du 27 mars, qui adopte des mesures complémentaires, dans le domaine du travail, pour atténuer les effets du COVID-19.
Cette interdiction, conformément à l’accord signé par le gouvernement et la CEOE, est limitée au 30 juin 2020. Ainsi, les entreprises ou les travailleurs indépendants ne pourront pas licencier leurs travailleurs pour force majeure ou cause objective jusqu’au 30 juin 2020.
Autres mesures de maintien de l’emploi
Les entreprises ou les professionnels qui ont mis en œuvre une ERTE pour cause de force majeure doivent maintenir le niveau d’emploi pendant six mois à compter de la date de reprise de l’activité ou de réincorporation au travail effectif des personnes affectées par l’ERTE, même si celle-ci est partielle ou n’affecte qu’une partie de la main-d’œuvre, en n’affectant que les personnes qui ont été incluses dans l’ERTE en question.
On ne considère pas qu’il n’y a pas violation du maintien de l’emploi lorsqu’il y a des licenciements pour cause de licenciement disciplinaire déclaré équitable, de démission, de décès, de retraite ou d’incapacité permanente totale, absolue ou majeure du travailleur, ou pour cause de convocation de personnes ayant un contrat à durée indéterminée – discontinu lorsqu’il ne s’agit pas d’un licenciement mais d’une interruption de celui-ci. Dans le cas des contrats temporaires, la résiliation due à l’expiration du délai convenu ou à l’achèvement du travail ou du service faisant l’objet du contrat, ou lorsque l’activité faisant l’objet du contrat ne peut être exercée immédiatement, n’est pas considérée comme un défaut de maintien de l’emploi.
Les entreprises présentant un risque de faillite ne sont pas soumises à l’obligation de maintien de l’emploi.
Les entreprises et les travailleurs indépendants qui ne respectent pas l’engagement de maintien de l’emploi devront rembourser l’intégralité des cotisations dont ils ont été exemptés, avec la majoration et les intérêts de retard correspondants, ainsi que les éventuelles infractions découlant de la loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social.
D’autre part, l’interruption du calcul de la durée des contrats temporaires pour ERTES pour cause de force majeure et ETOP liés au Coronavirus est prolongée jusqu’au 30 juin 2020.
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