Taux d’imposition des sociétés : taux et nouveautés en 2025
Patrick Gordinne Perez2025-02-03T04:26:33+00:00L’impôt sur les sociétés est un impôt sur les revenus perçus par les sociétés et autres entités en Espagne. Il vise à garantir l’équité fiscale et à faire en sorte que les entreprises contribuent au financement de l’État.
Cet impôt est calculé sur la base de l’assiette fiscale, qui est déterminée en fonction des résultats économiques et comptables.
Les taux et pourcentages d’imposition varient en fonction de différents critères, tels que le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Dans cet article, nous allons nous concentrer sur le taux d’imposition des sociétés pour les petites et microentreprises à partir de 2025.
Mais tout d’abord, pour rappel et en guise de synthèse, voyons ce qu’est l’impôt sur les sociétés.
Réduction progressive de l’impôt sur les sociétés
Si votre entreprise est une petite ou micro petite entreprise, votre taux d’imposition sur les sociétés sera progressivementréduit au cours des prochaines années.
Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est un impôt fondamental de la législation fiscale espagnole, conçu pour taxer les bénéfices réalisés par les entreprises et autres entités.
Cet impôt assure la contribution des entreprises au système fiscal du pays, garantissant ainsi la durabilité des services publics.
Définition et objectifs
L’objectif principal de l’impôt sur les sociétés (IS) est de générer des ressources pour l’État en taxant les bénéfices économiques générés par les entreprises.
Ce système fiscal contribue à maintenir l’équilibre fiscal en exigeant des entreprises qu’elles participent au soutien de la société.
Il cherche également à promouvoir l’équité en veillant à ce que les entreprises soient imposées en fonction de leur capacité économique. Les innovations fiscales que nous allons examiner dans cet article visent précisément à assurer l’équité entre les entreprises. Nous développerons ce point plus loin.
Contribuables et entités concernés
L’IS s’applique à une variété d’entités opérant sur le marché espagnol, qui sont responsables du respect des obligations fiscales établies.
Les contribuables peuvent être classés en deux catégories principales :
Les sociétés commerciales.
Les sociétés commerciales, qui comprennent différentes formes juridiques telles que les sociétés anonymes (S.A.) et les sociétés à responsabilité limitée (S.L.), sont les entités les plus courantes soumises à cet impôt.
Ces sociétés sont tenues de déclarer et de payer l’impôt sur la base des bénéfices réalisés au cours d’une période fiscale.
L’imposition de ces entités repose sur le principe selon lequel les bénéfices générés par l’activité commerciale doivent contribuer au trésor public.
Entités à but non lucratif
Les entités à but non lucratif, telles que les associations et les fondations, sont également soumises à l’impôt sur les sociétés, mais avec certaines particularités.
Ces organisations doivent se conformer aux exigences établies afin de bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel.
L’objectif de cette réglementation est non seulement de réguler l’activité de ces organisations, mais aussi de promouvoir leur travail social dans le pays.
Classification des entités concernées
- Entités qui produisent des bénéfices et opèrent principalement sur le marché, telles que les sociétés commerciales.
- Les entités dont l’activité est orientée vers la réalisation d’objectifs sociaux et non lucratifs, qui génèrent également des revenus.
Le respect de la réglementation fiscale et des obligations découlant de l’impôt sur les sociétés est essentiel pour toutes les entités susmentionnées, ce qui permet au système fiscal espagnol de fonctionner correctement.
Dans cet article, nous nous concentrerons sur le taux d’imposition de deux types d’entreprises :
Les petites entreprises :
Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.
Micro-entreprises :
Chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros.
Taux d'imposition applicables jusqu'en 2024
Il existe différents taux d’imposition sur les sociétés qui dépendent de divers facteurs, tels que la taille de l’entreprise et son secteur d’activité.
Les principaux taux d’imposition en vigueur sont détaillés ci-dessous. Ainsi
Taux généraux Taux de l’impôt sur les sociétés
Les taux généraux sont applicables à la plupart des sociétés et entités opérant dans le pays.
Ils sont classés comme suit :
Taux général de 25 %.
Le taux général de l’impôt sur les sociétés est de 25 %.
Ce taux s’applique à la base d’imposition des sociétés qui ne sont pas classées dans des catégories spéciales.
À partir de 2023, ce taux sera maintenu, ce qui permettra de stabiliser la gestion fiscale des grandes entreprises.
Les micro-entreprises et un taux d’imposition réduit de 23 %.
Pour les micro-entreprises, celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros au cours de la période fiscale précédente, un taux réduit de 23 % s’applique.
Cette mesure vise à encourager la croissance et le développement des petites entreprises, ce qui permet d’alléger la charge fiscale.
Taux spécifiques aux secteurs et aux entités
Outre les taux d’imposition généraux, il existe des taux spécifiques qui s’appliquent à certains secteurs et types d’entités.
Ces taux sont essentiels pour comprendre les particularités du système fiscal espagnol.
Les entreprises en phase de démarrage et leur taux réduit
Les entreprises émergentes, définies par la loi 28/2022, peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 15 % pendant leur première période au cours de laquelle la base imposable est positive, ainsi que pendant les trois années suivantes, tant qu’elles conservent leur statut d’entreprise émergente. C’est ce que l’on appelle dans le jargon des affaires une « Start Up ».
Les entreprises nouvellement créées qui ne sont pas des start-ups peuvent bénéficier d’un taux d’imposition de 15 % pendant la première année de l’assiette fiscale positive et l’année suivante.
Ce taux réduit a été introduit pour encourager l’innovation et le développement de l’écosystème entrepreneurial espagnol.
Une entreprise en phase de démarrage n’est pas la même chose qu’une entreprise nouvellement créée.
Zones économiques spéciales (ZES)
Dans les zones économiques spéciales (ZEC), les entreprises bénéficient d’un taux significatif de 4 %.
Cette incitation fiscale vise à attirer les investissements dans des régions spécifiques, à promouvoir le développement économique local et l’établissement de nouvelles entreprises dans des endroits qui ont besoin d’être revitalisés.
Établissements de crédit et hydrocarbures
Les établissements de crédit et les entreprises d’ exploitation d’hydrocarbures sont imposés à un taux de 30 %.
Ce taux élevé répond à l’importance de ces secteurs dans l’économie et à la nécessité d’une contribution fiscale significative par rapport à leurs bénéfices.
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Tipo gravamen Impuesto sociedades 2024
Tout d’abord
Le taux de l’impôt sur les sociétés pour les petites entreprises en 2024 est de 25 %.
De même
Le taux de l’impôt sur les sociétés pour les micro-entreprises en 2024 est de 23 %.
Pourcentage de modification de l'impôt sur les sociétés en 2025
En 2025, l’agence fiscale espagnole AEAT a établi de nouveaux taux d’imposition des sociétés.
Ces nouveaux taux favorisent les petites entreprises et visent à égaliser le taux d’imposition effectif.
En effet, les grandes entreprises telles que les compagnies d’électricité, les banques et les entreprises industrielles bénéficiaient de toute une série de déductions et de réductions qui faisaient que le taux effectif qu’elles payaient (environ 15 %) était inférieur au taux nominal (qu’elles auraient dû théoriquement payer 30 %).
Les petites et micro entreprises ne pouvaient pas, ne savaient pas ou n’avaient pas accès à ces déductions, de sorte que le taux effectif était plus élevé.
Taux d'imposition des sociétés 2025
Depuis le début de l’année 2025, des changements supplémentaires ont été introduits qui ont un impact direct sur la fiscalité des entreprises.
Ces changements visent à encourager la croissance et à soutenir les initiatives dans les secteurs stratégiques de l’économie.
Petites entreprises
Le taux d’imposition des petites entreprises en 2025 est de 24 %.
Modification du taux d’imposition des micro-entreprises
À partir de 2025, les micro-entreprises, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires net est inférieur à 1 million d’euros au cours de la période fiscale précédente, bénéficieront d’un taux d’imposition réduit de 21 à 22 %.
Cet ajustement vise à encourager l’activité entrepreneuriale et à offrir un allègement fiscal aux petites entités.
Jusqu’à 50 000 euros de bénéfices : 21 %.
Le reste de la base imposable : 22%.
Connaissez-vous le montant des acomptes de l'impôt sur les sociétés ?
Cliquez sur l’image ci-dessous pour en savoir plus sur les acomptes d’impôt sur les sociétés.
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Taux d'imposition des sociétés en 2026
Taux d’imposition des sociétés en 2026 :
Petites entreprises : 23%.
Micro-PME ou micro-entreprises :
Jusqu’à 50 000 € de bénéfices : 19% des bénéfices.
Le reste : 21% du bénéfice
Rappelons que les petites entreprises sont celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an et les micro-entreprises celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros par an.
Taux d'imposition des sociétés en 2027
Taux d’imposition des sociétés 2027
IS Taille réduite : 22%.
Impôt sur les bénéfices des micro-entreprises en 2027 :
Jusqu’à 50 000 € de bénéfices : 17 %.
Le reste : 20 %.
Taux de l'impôt sur les sociétés en 2028
Taux d’imposition des sociétés en 2028
IS Taille réduite 2028 : 21%.
Taux d’IS Micro-entreprise 2028 :
Jusqu’à 50.000€ de bénéfice : 17%.
Le reste 20%.
Taux d'imposition des sociétés en 2029
Petites entreprises : 20%
Tipo IS Microentreprise 2028 :
Jusqu’à 50.000€ de bénéfices : 17%.
Le reste 20%
Date d'exigibilité de l'impôt sur les sociétés 2027
En général, le 25 juillet de l’année suivant l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Taux d'imposition de l'IS pour les petites entreprises
En résumé, l’impôt sur les petites entreprises à partir de 2024 est le suivant
Année | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 |
Taux d’imposition des sociétés | 25% | 24 % | 23 % | 22 % | 21 % | 20 % |
Taux de l'impôt sur les sociétés pour les micro-entreprises
En conclusion, le taux de l’impôt sur les sociétés à partir de 2024 pour les micro-entreprises est le suivant
Année | 2024 | 2025 | 2026 | A partir de 2027 |
Jusqu’à 50 000 euros de bénéfice | 23 % | 21 % | 19 % | 17 % |
Le reste de l’assiette fiscale | 22 % | 21 % | 20 % |
Qu'en est-il des sociétés de gestion d'actifs ?
Si votre entreprise est une société dite patrimoniale, c’est-à-dire que plus de 50 % de ses actifs sont constitués de biens immobiliers et que son chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros, vous ne serez pas imposé à ces taux progressifs, mais vous serez imposé au taux général de 25 %.
Application et mise en œuvre de la taxe
L’application et le respect de l’impôt sur les sociétés reposent sur une série de procédures et d’obligations que les entreprises doivent suivre pour garantir un paiement correct.
Cette section aborde les aspects les plus importants en termes de délais, d’obligations de dépôt et de considérations spécifiques pour les nouvelles entreprises. Tout d’abord
Délais et obligations de dépôt
Les entreprises doivent respecter certains délais pour le dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu des sociétés.
En règle générale, la date limite de dépôt de la déclaration d’auto-évaluation est fixée à 25 jours civils suivant les six mois qui suivent la fin de la période d’imposition.
Pour les années qui coïncident avec l’année civile, cela signifie que les entreprises doivent déposer leur déclaration d’impôt au plus tard le 25 juillet.
Il est essentiel que les entreprises respectent ce calendrier, car le non-respect peut entraîner des pénalités et des majorations.
Par ailleurs, les entités qui optent pour une période fiscale qui ne coïncide pas avec l’année civile doivent être conscientes de leurs dates de dépôt spécifiques, qui seront ajustées en conséquence. D’autre part
Considérations pour les nouvelles entreprises
Les nouvelles entreprises présentent des particularités qui peuvent avoir une incidence sur leur obligation de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés.
Il est essentiel qu’elles connaissent les conditions et exigences spécifiques établies dans la réglementation en vigueur, ce qui leur permettra de s’acquitter correctement de leurs obligations fiscales dès le début de leur activité.
Conditions applicables aux entreprises nouvellement créées
Les entreprises en phase de démarrage ont la possibilité de bénéficier d’un régime spécial.
Pour bénéficier de ce régime, elles doivent être formellement constituées en société et opérer dans des secteurs innovants.
De même, il est impératif qu’elles maintiennent leur activité pendant une période minimale et qu’elles respectent les autres critères établis dans la loi relative à l’impôt sur les sociétés.
Exigences pour les entreprises en phase de démarrage
Les entreprises en phase de démarrage, définies comme celles qui se concentrent sur des activités technologiques ou innovantes, doivent remplir certaines conditions pour bénéficier d’un taux d’imposition réduit.
Ces conditions sont les suivantes
- Être une entité nouvellement créée, avec un maximum d’années d’ancienneté comme indiqué par la loi.
- Opérer dans des secteurs reconnus comme des secteurs d’innovation ou développer des produits et des services technologiques.
- Respecter les limites de revenus et de chiffre d’affaires, qui sont mises à jour chaque année.
Si elles ne remplissent pas les critères, les jeunes entreprises peuvent se voir appliquer le taux d’imposition général ; il est donc essentiel qu’elles veillent à respecter les exigences stipulées.
Cela leur permettra non seulement de bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable, mais aussi d’éviter d’éventuels problèmes avec l’administration fiscale.
Conséquences du non-respect des règles et de la fraude fiscale
Le non-respect des obligations fiscales relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés peut avoir de graves conséquences pour les entreprises.
L’évasion fiscale, quant à elle, est considérée comme une infraction pénale et est assortie de sanctions sévères. Il est donc essentiel que les entités respectent les réglementations en vigueur.
Sanctions et pénalités
Les sanctions en cas de non-respect des règles peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction commise.
Voici quelques-unes des sanctions les plus courantes :
- Pénalités financières : les entreprises peuvent se voir infliger des pénalités pécuniaires allant d’un pourcentage de l’impôt dû à des amendes fixes déterminées par la loi.
- Intérêts de retard : en cas de retard de paiement, des intérêts sont générés, ce qui augmente le montant à payer.
- Suspension des activités : dans des situations extrêmes, l’administration fiscale peut ordonner la suspension des activités de l’entreprise jusqu’à la régularisation de la situation fiscale.
- Responsabilité personnelle : en cas de fraude ou d’évasion, les dirigeants peuvent être tenus responsables des dettes fiscales, sous peine de sanctions supplémentaires.
En cas de non-respect répété ou intentionnel, l’entreprise peut être inscrite sur des listes de mauvais payeurs, ce qui affectera sa réputation et sa capacité à opérer sur le marché.
Meilleures pratiques en matière de conformité
Pour éviter les pénalités et garantir le respect des obligations fiscales, les entreprises peuvent mettre en œuvre certaines pratiques efficaces :
- Tenue rigoureuse de la comptabilité : il est essentiel de tenir des registres précis de toutes les transactions et activités économiques pour calculer correctement l’assiette de l’impôt.
- Conseils fiscaux : la consultation de professionnels de la fiscalité peut aider à dissiper les doutes et à s’assurer que toutes les réglementations en vigueur sont respectées.
- Formation continue : la formation du personnel en matière fiscale permet de s’assurer que toutes les personnes concernées sont conscientes de leurs obligations et de leurs droits.
- Révision périodique : des audits internes réguliers permettent de détecter d’éventuelles déviations avant qu’elles ne deviennent des problèmes sérieux avec les autorités fiscales.
La conformité fiscale permet non seulement d’éviter les pénalités, mais aussi de renforcer l’image de l’entreprise sur le marché.
La transparence des transactions fiscales est une valeur ajoutée qui a un impact positif sur les relations commerciales et la confiance des investisseurs.

Patrick Gordinne Perez
Diplôme d'économie de l'université d'Alicante