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    Registro de operador intracomunitario

    Numéro de TVA intracommunautaire en Espagne : ROI, VIES et contrôles de l’AEAT

    TVA intracommunautaire · ROI · VIES

    À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire espagnol ?

    Une entreprise ou un indépendant établi en Espagne peut avoir besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il réalise certaines opérations avec des entreprises situées dans d'autres États membres de l'Union européenne.

    En Espagne, l'inscription correspond au Registro de Operadores Intracomunitarios (ROI). Après acceptation, le numéro de TVA espagnol peut normalement être vérifié dans le système européen VIES.

    ROI

    Le registre espagnol

    Le registre de l'Agencia Tributaria utilisé pour certaines opérations de TVA entre professionnels de différents pays de l'UE.

    NIF-IVA

    Le numéro espagnol

    Il est normalement formé du préfixe ES suivi du numéro fiscal espagnol.

    VIES

    La vérification européenne

    Le système européen permettant de contrôler la validité d'un numéro de TVA pour les opérations concernées.

    Vous pouvez également consulter notre page sur les opérations intracommunautaires de marchandises.

    Qui peut avoir besoin du ROI ?

    Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas réservé aux sociétés

    Il peut concerner aussi bien une société qu'un indépendant et intervenir pour des opérations de marchandises ou de services.

    Achats et ventes de marchandises

    Les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens doivent être analysées lorsqu'une marchandise circule entre l'Espagne et un autre État membre.

    Travailleurs indépendants

    Un autónomo espagnol est une personne physique, mais il agit comme entrepreneur ou professionnel et peut donc avoir besoin d'une inscription ROI.

    Une personne physique n'est pas nécessairement un particulier. Un indépendant peut être opérateur intracommunautaire. Un particulier qui achète pour son usage personnel se trouve normalement dans une autre situation fiscale.
    Achats et ventes de biens dans l'UE

    Acheter « sans TVA étrangère » ne signifie pas que l'opération est sans TVA

    Une entreprise espagnole achète des biens dans un autre pays de l'UE

    Lorsque les conditions d'une acquisition intracommunautaire sont remplies, l'opération est imposée en Espagne.

    L'entreprise espagnole déclare généralement la TVA espagnole dans le Modelo 303 et peut la déduire simultanément lorsqu'elle remplit les conditions de déduction.

    Le fournisseur peut donc ne pas facturer sa TVA nationale sans que cela signifie que l'achat est totalement « sans TVA ».

    Avant d'appliquer le traitement d'une livraison intracommunautaire, il est prudent de vérifier le numéro de TVA du client dans VIES et de conserver les justificatifs correspondants.
    Services entre entreprises européennes

    Pour les services, il ne suffit pas de dire « facture sans TVA »

    La question essentielle est de savoir où le service est localisé à des fins de TVA et quelle entreprise doit déclarer la taxe.

    Entreprise espagnole qui facture un client professionnel européen

    Dans de nombreux services B2B soumis à la règle générale, la prestation est localisée dans le pays où le client professionnel est établi.

    La facture espagnole peut alors être émise sans TVA espagnole et le client déclare la TVA dans son pays selon le mécanisme applicable.

    Entreprise espagnole qui reçoit un service d'un fournisseur européen

    Lorsque le service est localisé en Espagne, l'entreprise espagnole doit généralement déclarer la TVA par autoliquidation / inversion du redevable.

    L'opération peut également devoir figurer dans le Modelo 349.

    Certains services suivent des règles particulières, notamment ceux liés à des immeubles. Il faut donc toujours déterminer la règle de localisation avant de décider comment facturer.
    Demander l'inscription ROI

    La demande se présente actuellement au moyen du Modelo 036

    Le Modelo 037 simplifié a été supprimé en février 2025. Les inscriptions et modifications censales sont désormais réalisées au moyen du Modelo 036.

    1

    Vérifier l'activité

    Nous examinons l'activité, les obligations de TVA, l'adresse fiscale et les opérations européennes prévues.

    2

    Modelo 036

    La demande d'inscription au ROI est présentée avec la date prévue de la première opération concernée.

    3

    Contrôle éventuel

    L'Agencia Tributaria peut contrôler les données avant d'accepter l'inscription.

    4

    Activation VIES

    Après validation, les partenaires européens peuvent normalement vérifier le numéro espagnol dans VIES.

    N'attendez pas la veille du premier achat européen. L'administration peut effectuer des contrôles avant de valider le numéro. En l'absence de décision dans le délai réglementaire de trois mois, la demande peut être considérée comme rejetée.
    Après l'inscription

    Le ROI doit rester cohérent avec les factures, le Modelo 303 et le Modelo 349

    303

    Déclaration de TVA

    Les acquisitions, livraisons et services intracommunautaires doivent être correctement repris dans la déclaration périodique lorsqu'ils sont concernés.

    349

    Déclaration récapitulative

    Le Modelo 349 informe l'administration des opérations intracommunautaires qui doivent y figurer.

    VIES

    Vérification du partenaire

    Lorsque le traitement fiscal dépend du statut TVA de l'autre entreprise, le numéro doit être vérifié et l'opération correctement documentée.

    Les factures, le Modelo 303 et le Modelo 349 doivent être cohérents entre eux. Une incohérence peut déclencher une demande d'information de l'Agencia Tributaria.
    Contrôle de l'Agencia Tributaria

    L'administration peut vérifier qu'une activité réelle existe derrière la demande

    Sélectionner la bonne case du Modelo 036 ne garantit pas à lui seul l'activation automatique du numéro de TVA intracommunautaire.

    L'entreprise doit pouvoir expliquer son activité réelle

    L'AEAT peut comparer les données censales avec la réalité de l'activité et vérifier les bureaux, locaux ou autres établissements liés à l'entreprise.

    Elle peut également examiner où l'activité est réellement exercée et, pour une société, où sont réalisées la gestion administrative et la direction effective de l'entreprise.

    Quelle activité exerce réellement l'entreprise ?
    Elle doit correspondre aux opérations pour lesquelles le ROI est demandé.
    Où est-elle exercée ?
    L'organisation doit être cohérente avec la nature de l'activité.
    Quels moyens existent ?
    Locaux, matériel, stock, véhicules ou personnel peuvent être pertinents selon le cas.
    Existe-t-il déjà des clients ou fournisseurs ?
    Commandes, devis, contrats ou échanges commerciaux peuvent démontrer une activité réelle ou prévue.
    Où la société est-elle dirigée ?
    L'AEAT peut vouloir comprendre d'où sont prises les décisions et assurée la gestion.
    La documentation est-elle cohérente ?
    Site internet, banque, fournisseurs, factures et organisation doivent correspondre à l'activité déclarée.
    Gérant domicilié à l'étranger

    Le gérant doit-il être résident fiscal en Espagne pour obtenir le ROI ?

    Il n'existe pas de règle générale imposant cette résidence

    Une société espagnole peut avoir un gérant qui réside fiscalement en France, en Belgique ou dans un autre pays.

    Cependant, la résidence du gérant peut devenir importante lorsque l'administration cherche à déterminer où la société est réellement gérée et où l'activité est véritablement exercée.

    Gérant non-résident et activité réelle en Espagne

    La résidence étrangère du gérant n'empêche pas automatiquement l'inscription lorsque l'entreprise possède une organisation réelle et justifiable.

    Une simple adresse en Espagne

    Les difficultés augmentent lorsque toute la gestion est réalisée depuis l'étranger et qu'aucune activité, organisation ou infrastructure identifiable n'existe en Espagne.

    Local, bureau et lieu d'activité

    Faut-il obligatoirement disposer d'un local commercial ?

    Non. Tout dépend de l'activité réellement exercée.

    Conseil et services numériques

    Un consultant ou développeur informatique peut parfaitement exercer depuis un bureau ou son domicile lorsque cela correspond à son activité.

    Commerce de marchandises

    Lorsqu'un stock physique existe, il peut être nécessaire d'expliquer où les marchandises sont reçues, conservées ou expédiées.

    Véhicules et matériel

    Une activité utilisant des biens physiques importants doit généralement pouvoir expliquer où ils se trouvent et comment l'organisation fonctionne.

    Le domicile fiscal et le lieu matériel d'exercice de l'activité ne sont pas nécessairement identiques, mais les informations fiscales et la réalité du commerce doivent rester cohérentes.
    Préparer le dossier

    Quels documents peuvent être utiles lors d'un contrôle ROI ?

    Modèle économique
    Description claire de l'activité et des opérations européennes prévues.
    Données fiscales
    Activité, adresse et obligations de TVA correctement déclarées.
    Clients et fournisseurs
    Commandes, contrats, devis et communications commerciales.
    Lieu d'activité
    Bureau, local, entrepôt, parking ou autre organisation réelle selon l'activité.
    Moyens matériels
    Équipements, marchandises, véhicules ou installations nécessaires.
    Direction de l'entreprise
    Informations permettant de comprendre qui dirige l'entreprise et depuis quel lieu.
    Présence commerciale
    Site internet, publicité et autres éléments démontrant l'activité.
    Première opération européenne
    Client, fournisseur, commande ou devis justifiant la demande.
    Cas pratique · achat-revente de véhicules

    Acheter des voitures en Europe : ROI/VIES ne détermine pas à lui seul la TVA de chaque véhicule

    L'achat-revente de véhicules est un bon exemple de la nécessité d'analyser chaque opération.

    Un professionnel peut être confronté simultanément au ROI/VIES, aux acquisitions intracommunautaires ordinaires et au REBU.

    Où se trouvent réellement les voitures ?

    Une maison peut servir de domicile fiscal, mais si l'activité consiste à acheter régulièrement des voitures à l'étranger, l'administration peut vouloir savoir où elles sont reçues, stationnées ou remises aux clients.

    Il n'est pas obligatoire de posséder son propre parc automobile. Un parking loué, un dépôt ou les installations d'un tiers peuvent être parfaitement valables si l'organisation est réelle et documentée.

    ROI et REBU répondent à deux questions différentes

    VENDEUR PARTICULIER

    Achat auprès d'un particulier européen

    La voiture ne devient pas une acquisition intracommunautaire ordinaire simplement parce qu'elle vient de France ou d'Allemagne.

    Si les conditions légales sont remplies, sa revente ultérieure peut relever du REBU.

    RÉGIME DE LA MARGE

    Achat auprès d'un revendeur européen appliquant son régime de la marge

    L'achat ne fonctionne pas comme une acquisition intracommunautaire ordinaire sous régime général.

    Si les conditions espagnoles sont remplies, la revente peut ensuite relever du REBU.

    RÉGIME GÉNÉRAL

    Le fournisseur européen applique le régime intracommunautaire normal

    L'acheteur espagnol déclare une acquisition intracommunautaire en Espagne lorsque les conditions correspondantes sont remplies.

    Ce véhicule ne peut pas ensuite être placé sous REBU simplement parce que l'acheteur est marchand de véhicules d'occasion.

    Origine du véhicule Acquisition intracommunautaire ordinaire ? REBU possible ensuite ? Rôle du ROI/VIES
    Particulier d'un autre pays de l'UE En principe non Potentiellement oui Ne détermine pas cet achat
    Revendeur européen sous régime de la marge Non Potentiellement oui Ne transforme pas l'achat en acquisition ordinaire
    Entreprise européenne sous régime général Oui, lorsque les conditions sont remplies Non pour cette acquisition Important
    VIES ne permet pas de savoir si une voiture déterminée est vendue sous le régime de la marge. Il permet de contrôler le numéro de TVA du fournisseur. Le régime fiscal du véhicule doit être vérifié sur la facture et dans l'opération elle-même.
    Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide spécifique : REBU et TVA sur la marge des véhicules d'occasion en Espagne.
    Moyens de transport neufs

    Une voiture déjà immatriculée peut encore être « neuve » pour la TVA européenne

    Définition particulière

    Un véhicule terrestre peut encore être considéré comme neuf lorsque :

    • moins de six mois se sont écoulés depuis sa première mise en service ; ou
    • il n'a pas parcouru plus de 6 000 km.

    Les particuliers peuvent également être concernés

    Les moyens de transport neufs suivent des règles particulières de taxation dans le pays de destination, même lorsque l'acheteur n'agit pas comme professionnel.

    Autres obligations européennes

    ROI, Modelo 349, Intrastat et OSS sont des dispositifs différents

    Modelo 349

    La déclaration récapitulative espagnole de certaines opérations intracommunautaires.

    OSS

    Les ventes à distance à des consommateurs d'autres pays de l'UE peuvent relever du guichet unique OSS et non des règles habituelles B2B.

    Maintenir les données fiscales à jour

    Si les opérations européennes cessent, l'inscription ROI doit être réexaminée

    Le numéro ne doit pas simplement rester actif indéfiniment lorsqu'il n'existe plus d'activité intracommunautaire justifiant son maintien.

    La réglementation censale prévoit la demande de radiation lorsque les opérations intracommunautaires concernées n'ont pas été réalisées pendant les 12 mois précédents.
    Informations complémentaires

    Guides utiles pour les entreprises travaillant avec l'Union européenne

    Questions fréquentes

    TVA intracommunautaire, ROI et VIES en Espagne

    Un indépendant peut-il obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne ?
    Oui. Un autónomo agit comme entrepreneur ou professionnel et peut avoir besoin d'une inscription ROI. Le dispositif n'est pas réservé aux sociétés.
    Toutes les factures à une entreprise française ou belge sont-elles sans TVA espagnole ?
    Non. Le traitement dépend du type d'opération, des règles de localisation, de la situation du client et des éventuelles règles spéciales.
    Comment demander l'inscription ROI en Espagne ?
    La demande est présentée au moyen du Modelo 036 en demandant l'inscription au Registro de Operadores Intracomunitarios et en indiquant la date prévue de la première opération.
    Le gérant doit-il vivre en Espagne ?
    Il n'existe pas de règle générale du ROI imposant la résidence fiscale espagnole du gérant. L'AEAT peut toutefois vérifier où la société est réellement gérée et où l'activité est exercée.
    Faut-il obligatoirement avoir un local commercial ?
    Non. Cela dépend de l'activité. Les moyens et le lieu d'activité doivent simplement être cohérents avec le fonctionnement réel du commerce.
    VIES permet-il de savoir si un véhicule est facturé sous le régime de la marge ?
    Non. VIES contrôle la validité du numéro de TVA. Le régime appliqué au véhicule doit être vérifié sur la facture et dans les caractéristiques de l'opération.
    L'inscription ROI oblige-t-elle automatiquement à présenter Intrastat ?
    Non. Intrastat est une obligation statistique indépendante liée aux mouvements physiques de marchandises et aux seuils réglementaires.
    PG

    Contenu fiscal vérifié

    Vérifié par Patrick Gordinne Pérez, économiste inscrit auprès du Colegio de Economistas de Alicante et fondateur d'Asesoría Orihuela Costa.

    Conseil fiscal et gestion administrative pour entreprises et indépendants travaillant en Espagne et dans l'Union européenne.

    Votre entreprise espagnole va travailler avec des clients ou fournisseurs dans l'Union européenne ?

    Avant de demander le ROI, nous vérifions l'activité, le type d'opérations, le traitement de TVA, l'organisation réelle de l'entreprise et les informations nécessaires pour présenter une situation cohérente à l'Agencia Tributaria.

    Étudier mon inscription TVA intracommunautaire
    Sources officielles : Agencia Tributaria espagnole (AEAT) · législation espagnole sur la TVA · réglementation censale · règles européennes de TVA · Modelo 349 et réglementation Intrastat.