À quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire espagnol ?
Une entreprise ou un indépendant établi en Espagne peut avoir besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il réalise certaines opérations avec des entreprises situées dans d'autres États membres de l'Union européenne.
En Espagne, l'inscription correspond au Registro de Operadores Intracomunitarios (ROI). Après acceptation, le numéro de TVA espagnol peut normalement être vérifié dans le système européen VIES.
Le registre espagnol
Le registre de l'Agencia Tributaria utilisé pour certaines opérations de TVA entre professionnels de différents pays de l'UE.
Le numéro espagnol
Il est normalement formé du préfixe ES suivi du numéro fiscal espagnol.
La vérification européenne
Le système européen permettant de contrôler la validité d'un numéro de TVA pour les opérations concernées.
Vous pouvez également consulter notre page sur les opérations intracommunautaires de marchandises.
Le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas réservé aux sociétés
Il peut concerner aussi bien une société qu'un indépendant et intervenir pour des opérations de marchandises ou de services.
Achats et ventes de marchandises
Les livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens doivent être analysées lorsqu'une marchandise circule entre l'Espagne et un autre État membre.
Services entre professionnels
Certains services B2B reçus ou fournis à des entreprises européennes nécessitent également un numéro de TVA intracommunautaire et une déclaration dans le Modelo 349.
Travailleurs indépendants
Un autónomo espagnol est une personne physique, mais il agit comme entrepreneur ou professionnel et peut donc avoir besoin d'une inscription ROI.
Acheter « sans TVA étrangère » ne signifie pas que l'opération est sans TVA
Une entreprise espagnole achète des biens dans un autre pays de l'UE
Lorsque les conditions d'une acquisition intracommunautaire sont remplies, l'opération est imposée en Espagne.
L'entreprise espagnole déclare généralement la TVA espagnole dans le Modelo 303 et peut la déduire simultanément lorsqu'elle remplit les conditions de déduction.
Le fournisseur peut donc ne pas facturer sa TVA nationale sans que cela signifie que l'achat est totalement « sans TVA ».
Une entreprise espagnole vend des biens à une entreprise européenne
Une livraison intracommunautaire peut être exonérée de TVA espagnole lorsque les conditions prévues sont remplies.
Le numéro de TVA valide du client et les justificatifs du transport des marchandises sont notamment importants.
Pour les services, il ne suffit pas de dire « facture sans TVA »
La question essentielle est de savoir où le service est localisé à des fins de TVA et quelle entreprise doit déclarer la taxe.
Entreprise espagnole qui facture un client professionnel européen
Dans de nombreux services B2B soumis à la règle générale, la prestation est localisée dans le pays où le client professionnel est établi.
La facture espagnole peut alors être émise sans TVA espagnole et le client déclare la TVA dans son pays selon le mécanisme applicable.
Entreprise espagnole qui reçoit un service d'un fournisseur européen
Lorsque le service est localisé en Espagne, l'entreprise espagnole doit généralement déclarer la TVA par autoliquidation / inversion du redevable.
L'opération peut également devoir figurer dans le Modelo 349.
La demande se présente actuellement au moyen du Modelo 036
Le Modelo 037 simplifié a été supprimé en février 2025. Les inscriptions et modifications censales sont désormais réalisées au moyen du Modelo 036.
Vérifier l'activité
Nous examinons l'activité, les obligations de TVA, l'adresse fiscale et les opérations européennes prévues.
Modelo 036
La demande d'inscription au ROI est présentée avec la date prévue de la première opération concernée.
Contrôle éventuel
L'Agencia Tributaria peut contrôler les données avant d'accepter l'inscription.
Activation VIES
Après validation, les partenaires européens peuvent normalement vérifier le numéro espagnol dans VIES.
Le ROI doit rester cohérent avec les factures, le Modelo 303 et le Modelo 349
Déclaration de TVA
Les acquisitions, livraisons et services intracommunautaires doivent être correctement repris dans la déclaration périodique lorsqu'ils sont concernés.
Déclaration récapitulative
Le Modelo 349 informe l'administration des opérations intracommunautaires qui doivent y figurer.
Vérification du partenaire
Lorsque le traitement fiscal dépend du statut TVA de l'autre entreprise, le numéro doit être vérifié et l'opération correctement documentée.
L'administration peut vérifier qu'une activité réelle existe derrière la demande
Sélectionner la bonne case du Modelo 036 ne garantit pas à lui seul l'activation automatique du numéro de TVA intracommunautaire.
L'entreprise doit pouvoir expliquer son activité réelle
L'AEAT peut comparer les données censales avec la réalité de l'activité et vérifier les bureaux, locaux ou autres établissements liés à l'entreprise.
Elle peut également examiner où l'activité est réellement exercée et, pour une société, où sont réalisées la gestion administrative et la direction effective de l'entreprise.
Elle doit correspondre aux opérations pour lesquelles le ROI est demandé.
L'organisation doit être cohérente avec la nature de l'activité.
Locaux, matériel, stock, véhicules ou personnel peuvent être pertinents selon le cas.
Commandes, devis, contrats ou échanges commerciaux peuvent démontrer une activité réelle ou prévue.
L'AEAT peut vouloir comprendre d'où sont prises les décisions et assurée la gestion.
Site internet, banque, fournisseurs, factures et organisation doivent correspondre à l'activité déclarée.
Le gérant doit-il être résident fiscal en Espagne pour obtenir le ROI ?
Il n'existe pas de règle générale imposant cette résidence
Une société espagnole peut avoir un gérant qui réside fiscalement en France, en Belgique ou dans un autre pays.
Cependant, la résidence du gérant peut devenir importante lorsque l'administration cherche à déterminer où la société est réellement gérée et où l'activité est véritablement exercée.
Gérant non-résident et activité réelle en Espagne
La résidence étrangère du gérant n'empêche pas automatiquement l'inscription lorsque l'entreprise possède une organisation réelle et justifiable.
Une simple adresse en Espagne
Les difficultés augmentent lorsque toute la gestion est réalisée depuis l'étranger et qu'aucune activité, organisation ou infrastructure identifiable n'existe en Espagne.
Faut-il obligatoirement disposer d'un local commercial ?
Non. Tout dépend de l'activité réellement exercée.
Conseil et services numériques
Un consultant ou développeur informatique peut parfaitement exercer depuis un bureau ou son domicile lorsque cela correspond à son activité.
Commerce de marchandises
Lorsqu'un stock physique existe, il peut être nécessaire d'expliquer où les marchandises sont reçues, conservées ou expédiées.
Véhicules et matériel
Une activité utilisant des biens physiques importants doit généralement pouvoir expliquer où ils se trouvent et comment l'organisation fonctionne.
Quels documents peuvent être utiles lors d'un contrôle ROI ?
Description claire de l'activité et des opérations européennes prévues.
Activité, adresse et obligations de TVA correctement déclarées.
Commandes, contrats, devis et communications commerciales.
Bureau, local, entrepôt, parking ou autre organisation réelle selon l'activité.
Équipements, marchandises, véhicules ou installations nécessaires.
Informations permettant de comprendre qui dirige l'entreprise et depuis quel lieu.
Site internet, publicité et autres éléments démontrant l'activité.
Client, fournisseur, commande ou devis justifiant la demande.
Acheter des voitures en Europe : ROI/VIES ne détermine pas à lui seul la TVA de chaque véhicule
L'achat-revente de véhicules est un bon exemple de la nécessité d'analyser chaque opération.
Un professionnel peut être confronté simultanément au ROI/VIES, aux acquisitions intracommunautaires ordinaires et au REBU.
Où se trouvent réellement les voitures ?
Une maison peut servir de domicile fiscal, mais si l'activité consiste à acheter régulièrement des voitures à l'étranger, l'administration peut vouloir savoir où elles sont reçues, stationnées ou remises aux clients.
Il n'est pas obligatoire de posséder son propre parc automobile. Un parking loué, un dépôt ou les installations d'un tiers peuvent être parfaitement valables si l'organisation est réelle et documentée.
ROI et REBU répondent à deux questions différentes
Achat auprès d'un particulier européen
La voiture ne devient pas une acquisition intracommunautaire ordinaire simplement parce qu'elle vient de France ou d'Allemagne.
Si les conditions légales sont remplies, sa revente ultérieure peut relever du REBU.
Achat auprès d'un revendeur européen appliquant son régime de la marge
L'achat ne fonctionne pas comme une acquisition intracommunautaire ordinaire sous régime général.
Si les conditions espagnoles sont remplies, la revente peut ensuite relever du REBU.
Le fournisseur européen applique le régime intracommunautaire normal
L'acheteur espagnol déclare une acquisition intracommunautaire en Espagne lorsque les conditions correspondantes sont remplies.
Ce véhicule ne peut pas ensuite être placé sous REBU simplement parce que l'acheteur est marchand de véhicules d'occasion.
| Origine du véhicule | Acquisition intracommunautaire ordinaire ? | REBU possible ensuite ? | Rôle du ROI/VIES |
|---|---|---|---|
| Particulier d'un autre pays de l'UE | En principe non | Potentiellement oui | Ne détermine pas cet achat |
| Revendeur européen sous régime de la marge | Non | Potentiellement oui | Ne transforme pas l'achat en acquisition ordinaire |
| Entreprise européenne sous régime général | Oui, lorsque les conditions sont remplies | Non pour cette acquisition | Important |
Une voiture déjà immatriculée peut encore être « neuve » pour la TVA européenne
Définition particulière
Un véhicule terrestre peut encore être considéré comme neuf lorsque :
- moins de six mois se sont écoulés depuis sa première mise en service ; ou
- il n'a pas parcouru plus de 6 000 km.
Les particuliers peuvent également être concernés
Les moyens de transport neufs suivent des règles particulières de taxation dans le pays de destination, même lorsque l'acheteur n'agit pas comme professionnel.
ROI, Modelo 349, Intrastat et OSS sont des dispositifs différents
Modelo 349
La déclaration récapitulative espagnole de certaines opérations intracommunautaires.
Intrastat
Une obligation statistique distincte liée aux mouvements physiques de marchandises et aux seuils applicables. L'inscription ROI ne suffit pas à créer cette obligation.
OSS
Les ventes à distance à des consommateurs d'autres pays de l'UE peuvent relever du guichet unique OSS et non des règles habituelles B2B.
Si les opérations européennes cessent, l'inscription ROI doit être réexaminée
Le numéro ne doit pas simplement rester actif indéfiniment lorsqu'il n'existe plus d'activité intracommunautaire justifiant son maintien.
Guides utiles pour les entreprises travaillant avec l'Union européenne
Opérations intracommunautaires
TVA et mouvements de marchandises entre l'Espagne et les autres États membres.
Voir le guide →REBU véhicules d'occasion
Régime de la marge, factures et suivi fiscal des véhicules.
Voir le guide REBU →Entreprises et PME
Fiscalité, comptabilité et gestion des sociétés et entreprises en Espagne.
Conseil pour entreprises et PME →TVA intracommunautaire, ROI et VIES en Espagne
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L'inscription ROI oblige-t-elle automatiquement à présenter Intrastat ?
Contenu fiscal vérifié
Vérifié par Patrick Gordinne Pérez, économiste inscrit auprès du Colegio de Economistas de Alicante et fondateur d'Asesoría Orihuela Costa.
Conseil fiscal et gestion administrative pour entreprises et indépendants travaillant en Espagne et dans l'Union européenne.
Votre entreprise espagnole va travailler avec des clients ou fournisseurs dans l'Union européenne ?
Avant de demander le ROI, nous vérifions l'activité, le type d'opérations, le traitement de TVA, l'organisation réelle de l'entreprise et les informations nécessaires pour présenter une situation cohérente à l'Agencia Tributaria.
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