Petit guide rapide sur l’Expertise Contradictoire
Patrick Gordinne Perez2024-11-28T17:17:02+00:00Expertise contradictoire : La loi prévoit une procédure spéciale lorsque les contribuables sont en désaccord avec la valeur établie par l’administration lors de la quantification d’un impôt.
Nous vous aiderons à savoir en quoi elle consiste et comment l’utiliser.
Vérification des valeurs
Si l’administration fiscale estime que vous avez sous-déclaré vos impôts, elle peut imposer une procédure administrative avec contrôle de la valeur, c’est-à-dire que l’administration fiscale estime que ce que vous avez déclaré n’est pas suffisant.
Procédure de gestion
Méthodes d’évaluation
L’administration fiscale vérifie parfois les valeurs prises en compte pour chiffrer un impôt (valeur des revenus déclarés, valeur des biens cédés ou acquis, etc.)
Les méthodes d’évaluation pouvant être utilisées sont très variées et peuvent consister, par exemple, en des coefficients multiplicateurs publiés par l’Administration fiscale compétente, des prix moyens du marché, des expertises de l’Administration, ou tout autre moyen déterminé par la loi de chaque impôt.
Opposition à la vérification des valeurs
A la suite de cette vérification, le fisc peut émettre un règlement contenant la valeur vérifiée.
L’expertise contradictoire est une procédure qui permet de revoir cette valeur vérifiée, de la corriger ou de la confirmer.
Quand une expertise contradictoire peut-elle être demandée ?
Premier cas
Les intéressés peuvent demander l’expertise contradictoire dans un délai d’un mois à compter de la notification du règlement effectué avec les valeurs constatées.
Le délai d’application est le même que celui du recours contre l’imposition.
Une fois cette procédure spéciale résolue, le contribuable peut encore introduire un recours contre l’avis d’imposition et faire valoir les vices qu’il y a décelés.
Deuxième cas de figure.
La partie concernée peut également introduire un recours en reconsidération ou une réclamation économico-administrative contre le règlement issu de la vérification, en indiquant expressément qu’elle se réserve le droit de promouvoir ultérieurement l’expertise contradictoire.
S’il ne dit rien lors de l’appel du règlement, il est entendu qu’il renonce à l’expertise et qu’il ne pourra plus opter pour l’expertise contradictoire à une date ultérieure.
Disposition expresse
La possibilité d’introduire un recours et de se réserver le droit de demander ultérieurement une expertise contradictoire ne peut être exercée, selon la réglementation, que lorsque la loi de chaque impôt le prévoit expressément (il s’agit, par exemple, de la loi sur les droits de mutation).
Cependant, le TEAC [TEAC 02-04-04
- Le TEAC [TEAC 02-04-2003] a étendu cette possibilité à l’impôt sur les successions et les donations, en faisant valoir que, bien que la loi sur cet impôt ne dise rien, le fait de ne pas reconnaître le droit de recourir à l’évaluation entraîne une absence de défense.
- On peut comprendre que ces arguments sont également applicables à d’autres impôts (par exemple, si le Trésor conteste la valeur attribuée à un bien aux fins du calcul de la plus-value dérivée de son transfert dans l’impôt sur le revenu des personnes physiques).
Dans ce cas, la demande d’expertise contradictoire doit être introduite dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’accord résolvant le recours ou la réclamation introduite devient définitif dans la procédure administrative.
Quelles sont les situations qui peuvent se présenter ?
L’opportunité d’introduire un recours et de réserver l’évaluation en cas de rejet du recours doit être examinée au cas par cas.
Cette option peut être intéressante lorsque l’évaluation n’est pas motivée (parce que les critères pris en compte pour établir la nouvelle valeur n’ont pas été notifiés, ou parce que la nouvelle évaluation a été effectuée par l’inspecteur et non par un expert qualifié).
Toutefois, si l’opposition n’est motivée que par un désaccord avec l’évaluation effectuée, il convient d’utiliser directement l’expertise contradictoire.
Expertise contradictoire
Bien qu’il n’y paraisse pas, il existe encore des lois en Espagne.
Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec une évaluation fiscale parce qu’elle vous semble abusive, la loi vous autorise à lutter contre cette évaluation. C’est ce qu’on appelle une expertise contradictoire.
Bien entendu, vous aurez besoin d’un bon avocat
La première phase de l’expertise contradictoire
Deux rapports.
Dans le cadre de cette procédure, il doit y avoir, dans la première phase, deux rapports d’experts : un de l’administration et un du contribuable.
Dans cette première phase, chaque partie doit payer son propre rapport.
Rapport du fisc
Si le rapport de l’administration existe déjà (parce que la vérification a été effectuée au moyen d’une expertise), il sera inclus dans le dossier.
S’il n’existe pas (parce que la vérification des valeurs a été basée sur une autre méthode de vérification, comme les coefficients multiplicateurs), l’administration doit l’établir lorsque la procédure d’expertise contradictoire est entamée.
Pour ce faire, elle doit adresser aux services techniques correspondants la liste des biens ou droits à évaluer, afin qu’ils soient évalués par du personnel qualifié en fonction de leur nature.
Le rapport (appelé« hoja de aprecio« ) doit être établi dans un délai de 15 jours et doit indiquer le résultat de l’évaluation effectuée et les critères utilisés.
Rapport du débiteur (Vous)
L’Administration doit notifier son évaluation au contribuable et lui accorder un délai de dix jours pour désigner un expert qui doit également avoir un titre approprié à la nature des biens et droits à évaluer :
- Si le contribuable laisse s’écouler ce délai sans désigner son propre expert, il est réputé avoir renoncé à son droit et la procédure est close.
- Si le débiteur notifie la désignation à l’administration fiscale, il lui sera remis une liste des biens ou droits à évaluer, afin qu’il puisse présenter son rapport dans un délai d’un mois. S’il laisse s’écouler ce délai sans présenter l’évaluation, il sera considéré qu’il a renoncé à son droit et la procédure sera close.
Deuxième phase de l’expertise contradictoire
Différences
Une fois que l’évaluation du contribuable a été présentée, deux choses peuvent se produire :
- Si la différence entre l’évaluation du Trésor et celle du contribuable est égale ou inférieure à 120 000 euros (et, en outre, ne s’écarte pas de plus de 10 % de cette évaluation), le Trésor doit accepter l’évaluation de la partie concernée, qui servira de base à l’évaluation finale [LGT, art. 135.2].
- Dans le cas contraire, l’évaluation sera confiée à un troisième expert choisi par tirage au sort public, dont l’évaluation prévaudra. Toutefois, la valeur obtenue ne peut être inférieure à la valeur déclarée ou supérieure à la valeur initialement vérifiée par les autorités fiscales [LGT, art. 135.4].
Le troisième expert dispose d’un mois pour confirmer l’un ou l’autre des rapports des deux experts précédents ou pour en établir un nouveau.
Honoraires en cas d’expertise contradictoire
Les honoraires du troisième expert – qui doivent avoir été préalablement payés par l’administration fiscale et le contribuable – seront payés par l’un ou l’autre en fonction des différences par rapport à la valeur initialement déclarée.
Ainsi, ils seront payés par le contribuable si l’évaluation finale est supérieure de 20 % à la valeur déclarée, et par l’administration fiscale si elle est inférieure.
Autres questions relatives à l'évaluation contradictoire des experts
Le sursis
La demande d’expertise contradictoire suspend l’exécution de l’évaluation sans qu’il soit nécessaire de fournir une garantie.
Elle suspend également le délai d’introduction d’un recours ou d’une réclamation.
Il suspend également le délai pour entamer ou poursuivre la procédure de sanction.
Si la sanction a déjà été prononcée et que l’évaluation initiale est finalement modifiée, la sanction initiale est annulée et une nouvelle sanction est prononcée, en recalculant son montant.
Révision de l’avis
Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation faite par le troisième expert, vous pouvez soulever ce désaccord lorsque vous recevez le décompte final.
Toutefois :
- Dans la procédure administrative, seuls les éventuels vices de forme du rapport d’expertise peuvent être invoqués. En d’autres termes, il ne sera pas possible de contester l’expertise ou l’évaluation effectuée par le troisième expert.
- En revanche, si l’affaire est portée devant les tribunaux ordinaires, il sera possible de soulever toute autre question ou irrégularité dans le rapport de l’expert, sans limitation.
Si le règlement fait l’objet d’un recours, le droit de demander ultérieurement une expertise contradictoire doit être expressément mentionné.
L’avis du troisième expert peut être examiné et contesté devant le tribunal.