Gestion des licenciements et législation actuelle en Espagne
La gestion des licenciements est l’une des procédures les plus importantes auxquelles une entreprise doit faire face. Il est très important d’adapter chaque décision à la législation en vigueur afin d’éviter des conséquences néfastes pour l’entreprise. À Asesoría Orihuela Costa, nous offrons un service de conseil intégrale aux entreprises, qui comprend la gestion des licenciements.
Législation sur le licenciement en Espagne
En Espagne, la législation sur le licenciement est principalement régie par le statut des travailleurs, bien que d’autres règlements et la jurisprudence influencent l’interprétation et l’application des règles. Vous trouverez ci-après un aperçu de la gestion des licenciements en général.
Types de licenciements
Licenciement faute grave :
Le licenciement faute grave est celui qui intervient en raison d’un manquement grave et fautif de la part du salarié. Les causes peuvent être variées : manque d’assiduité ou de ponctualité, indiscipline, infractions verbales, baisse des performances, etc.
Le licenciement économique :
Il se produit pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production. Par exemple, lorsqu’une entreprise traverse une situation économique négative qui justifie la réduction du personnel.
Licenciement collectif :
Il se produit lorsque, dans une période de 90 jours, le licenciement touche au moins 10 travailleurs dans les entreprises de moins de 100 travailleurs ; 10 % dans les entreprises de 100 à 300 travailleurs ; ou 30 travailleurs dans les entreprises de plus de 300 travailleurs.
Indemnités
En cas de licenciement disciplinaire, si le licenciement est déclaré abusif, l’indemnité est de 33 jours par année travaillée, avec un maximum de 24 mensualités.
En cas de licenciement objectif, l’indemnité est de 20 jours par année travaillée, avec un maximum de 12 mensualités.
Procédure de licenciement
La procédure varie en fonction du type de licenciement.
- Disciplinaire : L’entreprise informe le travailleur de la décision de renvoie par écrit, en précisant le motif. Si le travailleur n’est pas d’accord, il peut contester le licenciement devant un tribunal.
- Objectif : Il doit être communiqué par écrit au travailleur, avec indication du motif et octroi d’une indemnité. En outre, un préavis de 15 jours est accordé.
- Collectif : Nécessite une période de consultation entre l’entreprise et les représentants des travailleurs. Les motifs du renvoie doivent être communiqués et les documents spécifiques demandés doivent être fournis. Si aucun accord n’est trouvé, l’entreprise peut procéder au licenciement, mais les travailleurs peuvent le contester.
Licenciement abusif et invalide
Un licenciement est nul et non avenu s’il est fondé sur des principes discriminatoires ou s’il viole des droits fondamentaux. Dans ce cas, le travailleur a le droit d’être réintégré et de recevoir le salaire perdu.
Un licenciement est abusif s’il n’est pas correctement justifié ou si la procédure correcte n’a pas été suivie. L’entreprise a la possibilité de réintégrer le travailleur ou de lui verser une indemnité.
Droit du travail en Espagne
Il est important de mentionner que, depuis la réforme du travail de 2012, des changements significatifs ont été introduits dans la réglementation des licenciements, dans le but d’offrir plus de flexibilité aux entreprises et d’adapter la réglementation à la réalité économique et du travail du pays. En matière de licenciements en Espagne, il est essentiel de se tenir au courant de la réglementation et de la jurisprudence, car l’interprétation et l’application des règles peuvent varier en fonction du contexte économique, social et politique du pays.
Le processus de communication d'un licenciement
En Espagne, le licenciement est notifié sous la forme d’une lettre de licenciement, qui doit être remise au salarié concerné. Cette lettre est un document formel qui comporte une série de conditions à remplir pour que la procédure se déroule correctement et légalement :
- Identification : La lettre doit indiquer clairement l’identité de l’entreprise et du travailleur concerné.
- Cause du licenciement : Il est essentiel que la ou les causes justifiant le licenciement soient détaillées, qu’il s’agisse de raisons disciplinaires ou objectives, ou de toute autre cause prévue par la législation du travail.
- Date de prise d’effet : la date à laquelle le licenciement prend effet doit être clairement mentionnée.
- Informations sur les indemnités de licenciement : Si une indemnité de licenciement est due, la lettre doit en préciser le montant total et le mode de calcul.
- Droits de l’employé : Il est conseillé d’informer le salarié de son droit de contester le licenciement et de tout autre droit lié à la résiliation de son contrat.
Il est conseillé de remettre cette lettre en main propre afin de s’assurer que le salarié l’a bien reçue ; dans certains cas, il peut être demandé au salarié de signer un accusé de réception. Il est essentiel de conserver une copie pour toute éventualité juridique future.
La procédure juridique en cas de contestation d'un licenciement
En Espagne, dans le cas d’un licenciement contesté, les conditions et la légalité du licenciement sont décidées par les tribunaux sociaux.
Si un travailleur estime que son licenciement est injuste ou nul, il peut intenter une action en justice devant ces tribunaux. La procédure commence par un acte de conciliation devant le Service de médiation, d’arbitrage et de conciliation (SMAC), où l’on tente de parvenir à un accord entre le travailleur et l’employeur. Si aucun accord n’est trouvé, l’affaire est portée devant le tribunal social. C’est le juge qui, après avoir évalué les preuves et les arguments présentés par les deux parties, décide si le renvoie est justifié ou non et fixe, le cas échéant, l’indemnité correspondante.
Si l’une des parties n’est pas d’accord avec le jugement, elle peut faire appel devant la Haute Cour de justice de la communauté autonome concernée et, en dernier ressort, devant la Cour suprême.
Chez Asesoría Orihuela Costa, nous vous offrons le soutien juridique dont vous avez besoin pour toute gestion liée aux licenciements et aux congés de maladie. Si vous souhaitez protéger les intérêts de votre entreprise, contactez notre équipe juridique.
