Qu’est-ce qu’une Attestation de dernières volontés en Espagne?
Patrick Gordinne Perez2023-12-18T20:58:41+00:00Le certificat de dernières volontés est un document lié au testament, qui permet d’ajouter des spécifications qui vont au-delà des questions patrimoniales qui affectent le testament. Il est important que ce certificat soit établi sur la base de la législation en vigueur et qu’il contienne la volonté du propriétaire sous une forme appropriée.
Qu'est-ce que le certificat de dernières volontés ?
Le certificat de dernières volontés est un document officiel délivré en Espagne qui atteste qu’une personne décédée a ou non rédigé un testament devant un notaire. S’il existe des testaments, le certificat indique la date et le nom du notaire devant lequel ils ont été rédigés. Ce certificat est indispensable pour connaître l’existence de testaments et effectuer des démarches successorales.
Il est demandé au Registre général des dernières volontés et des testaments, qui dépend du ministère de la justice, en fournissant l’acte de décès littéral. Il s’agit d’une étape nécessaire pour accéder à la succession, car il indique quel est le testament valide (le dernier accordé) et devant quel notaire il se trouve pour son ouverture et sa lecture ultérieures.
Quand demander un certificat de dernière volonté ?
Le certificat de dernières volontés est demandé après le décès d’une personne. Il est conseillé d’attendre au moins 15 jours à compter de la date du décès, car les détails du décès doivent être enregistrés dans le registre civil, puis transmis au registre des dernières volontés.
Ce délai permet de s’assurer que les informations sont à jour dans le système. Le certificat est indispensable pour entamer le processus de succession et déterminer si le défunt a laissé un testament et devant quel notaire.
Est-il obligatoire de respecter les dernières volontés ?
Le respect du contenu d’un testament, qui se traduit par le certificat des dernières volontés, est un aspect essentiel du droit successoral en Espagne. Comme nous l’avons vu plus haut, ce certificat n’est pas le testament lui-même, mais un document qui certifie si une personne décédée a établi un testament et devant quel notaire il se trouve. Il est important de comprendre qu’un testament est une manifestation de la volonté d’une personne quant à la manière dont elle souhaite que ses biens et ses droits soient distribués après sa mort.
Une fois le certificat de dernières volontés obtenu et le testament localisé, il est obligatoire de respecter et d’exécuter les dispositions testamentaires, à condition qu’elles soient légales et valides. Le testament est un acte personnel, libre et révocable, ce qui signifie que le testateur a toute liberté pour disposer de ses biens, toujours dans le cadre légal.
Dans le système juridique espagnol, il existe certaines limites à cette liberté testamentaire. Par exemple, la loi protège les droits des héritiers forcés ou « légitimes » (tels que les enfants et le conjoint), qui doivent se voir garantir la « legítima ». La legítima est la partie de l’héritage que le testateur ne peut pas ne pas attribuer à ces héritiers forcés, et son montant varie en fonction de la région d’Espagne et du nombre d’héritiers légitimes.
Si un testament va à l’encontre des dispositions légales (par exemple, s’il déshérite un héritier forcé sans cause légalement établie), il peut être contesté en justice. Dans ce cas, le juge peut déclarer nulles et non avenues les clauses qui violent la loi, mais le reste du testament peut demeurer valide.
En revanche, si le testateur ne laisse pas de testament (situation connue sous le nom d’intestat), la loi établit un ordre de succession pour déterminer qui sont les héritiers et dans quelle proportion ils héritent.
Le contenu d’un testament, une fois confirmé par l’attestation des dernières volontés, est contraignant pour autant qu’il soit conforme à la loi. Les héritiers et légataires désignés dans le testament ont le droit de recevoir ce qui leur a été attribué, et les héritiers forcés ont droit à leur part réservée. Le respect des dernières volontés du défunt et l’observation des règles légales sont fondamentaux dans le processus de succession.
Documents obligatoires pour demander un certificat de dernière volonté
Pour demander le certificat de dernières volontés en Espagne, il est nécessaire de présenter les documents suivants :
- Le formulaire 790 dûment rempli : il s’agit d’un formulaire officiel utilisé pour demander le certificat. Il doit être correctement rempli avec les coordonnées du demandeur et du défunt.
- Certificat de décès : original ou copie certifiée conforme, obtenu auprès du registre civil où le décès a été enregistré. Ce document est essentiel pour prouver le décès de la personne.
- Preuve du paiement de la taxe : une taxe administrative doit être payée pour la délivrance du certificat, et la preuve de ce paiement doit être jointe à la demande.
Ces documents sont indispensables pour traiter la demande et obtenir le certificat de dernières volontés, qui constitue la première étape de la gestion de l’héritage du défunt.
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