Declaration rectificative : comment corriger facilement les erreurs fiscales
La déclaration rectificative est une procédure qui permet aux contribuables de corriger des erreurs ou des omissions dans leur déclaration d’impôt .
Cette nouvelle formule sera introduite à partir du troisième trimestre 2024 afin de simplifier la conformité fiscale et de réduire les litiges avec l’administration fiscale (en théorie).
Grâce à ce processus, les contribuables peuvent apporter des modifications à leurs déclarations initiales sans avoir à entamer des procédures plus complexes telles que la déclaration complémentaire ou la soumission de documents à l’agence fiscale.
Il est essentiel de connaître les délais et les exigences pour une déclaration correcte.
Déclaration rectificative de la TVA
Nouveaux formulaires
Comme vous le savez, la manière de rectifier les auto-évaluations de certaines taxes va bientôt changer, pour l’instant, cela concerne la :
- LA TVA
- IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES
- Impôt sur le revenu des sociétés,
- Taxe sur les gaz fluorés
- Taxes spéciales
De nouveaux formulaires de declaration rectificative devraient être approuvés . Ils devront être soumis, que la rectification entraîne une augmentation du montant des recettes à payer ou une demande de remboursement d’une partie des montants payés, ou qu’elle ne modifie pas le résultat.
Déclarations de rectification de la TVA par voie d’autocontrôle
Le premier formulaire de déclaration d’autoévaluation qui devrait être approuvé est celui relatif à la TVA.
Le nouveau formulaire sera applicable à partir de la déclaration de TVA de septembre 2024 (pour les entreprises déclarant mensuellement) ou du troisième trimestre (pour celles déclarant trimestriellement).
Ainsi, le nouveau formulaire n’affecte pas les auto-déclarations déposées antérieurement, qui devront être rectifiées de la même manière qu’auparavant (avec un complément ou une lettre de rectification).
Contexte réglementaire et évolution législative de la déclaration rectificative
La réglementation de la rectification de l’auto-évaluation s’inscrit dans un environnement réglementaire en constante évolution, reflétant l’intention d’optimiser la gestion fiscale en Espagne.
Au cours des dernières années, d’importantes réformes ont été menées et ont donné naissance à une nouvelle structure de rectification dans le domaine fiscal.
Loi 13/2023 et modification de la loi fiscale générale
La loi 13/2023, adoptée le 26 mai 2023, représente une étape importante dans la modernisation du cadre réglementaire fiscal.
Elle modifie la loi générale sur les impôts, la loi 58/2003, dans le but d’incorporer des outils plus efficaces pour la rectification des auto-évaluations.
Cette législation vise à permettre aux contribuables de corriger plus facilement leurs erreurs, en encourageant la transparence et le respect volontaire des obligations fiscales.
L’un des principaux apports de la loi 13/2023 est l’inclusion du chiffre de l’auto-évaluation rectificative.
Cet amendement vise à simplifier les procédures fiscales pour les contribuables, en leur permettant de corriger leurs erreurs sans avoir à remplir à nouveau la déclaration dans son intégralité.
Décret royal 117/2024 et réglementation applicable
Le 31 janvier 2024, le décret royal 117/2024 a été publié au Journal officiel de l’État.
Ce décret modifie la réglementation de différents impôts, tels que l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Son objectif est d’adapter les procédures administratives aux changements introduits par la loi 13/2023.
Ce décret royal établit les conditions et les procédures spécifiques pour le dépôt des déclarations d’impôt sur le revenu par auto-évaluation.
Il comprend des lignes directrices sur la façon dont le processus de dépôt doit être effectué, les délais et la documentation nécessaire, garantissant ainsi une application correcte de la nouvelle réglementation.
Entrée en vigueur et publication au BOE (Journal officiel de l’État)
L’entrée en vigueur de l’auto-évaluation rectificative sera effective une fois que les modèles de déclaration correspondants auront été approuvés, par le biais d’un arrêté ministériel dont la publication au Journal officiel de l’État est indispensable.
Ce processus de formalisation est essentiel pour s’assurer que les contribuables disposent des formulaires appropriés et des instructions nécessaires pour procéder à la rectification de leurs auto-évaluations.
Une communication adéquate de ces changements législatifs est essentielle pour que les contribuables aient une idée claire des nouvelles procédures et pour assurer une transition en douceur vers l’application des corrections d’auto-évaluation.
Les modifications réglementaires proposées visent à améliorer l’efficacité et l’efficience de la gestion fiscale, renforçant ainsi la relation entre l’administration fiscale et les citoyens.
Système de déclaration rectificative jusqu'à présent (26/08/24)
Jusqu’à présent, si votre entreprise détectait une erreur dans une déclaration rectificative soumise, un double système était appliqué pour rectifier et corriger l’erreur :
- La déclaration complémentaire. Si l’erreur se traduisait par un revenu inférieur ou si vous aviez demandé un remboursement plus élevé que le remboursement correct, votre entreprise devait déposer une déclaration complémentaire.
- Lettre de rectification. Si l’erreur a consisté à trop payer ou à déclarer un remboursement inférieur, ou si le résultat n’a pas été modifié, il faut présenter une lettre expliquant l’erreur commise, rectifiant l’auto-évaluation et, le cas échéant, demandant le remboursement de l’impôt indûment payé.
Définition et nature de la déclaration rectificative
La rectification de l’auto-évaluation est un outil fondamental de la gestion fiscale, qui permet aux contribuables de corriger les erreurs contenues dans leur déclaration de revenus.
Ce mécanisme facilite non seulement le respect des obligations fiscales, mais améliore également les relations entre les citoyens et l’administration fiscale.
Différences avec la déclaration initiale
Il est essentiel de faire la distinction entre l’autoévaluation initiale et l’autoévaluation corrective, car elles remplissent toutes deux des fonctions différentes dans le domaine fiscal.
L’auto-évaluation initiale fait référence au processus initial au cours duquel le contribuable calcule et paie ses impôts, tandis que l’auto-évaluation corrective est utilisée pour corriger les erreurs qui ont été détectées dans l’auto-évaluation initiale.
- Fonction: L’auto-évaluation initiale établit l’obligation fiscale du contribuable, tandis que l’auto-évaluation corrective permet au contribuable de modifier et d’ajuster sa déclaration initiale.
- Processus: l’autoévaluation initiale est un acte autonome qui doit être soumis dans un certain délai. En revanche, la rectification implique un processus de correction qui doit être effectué dans les délais impartis afin d’éviter les pénalités.
- Conséquences: Le dépôt d’une auto-évaluation rectificative peut conduire à un remboursement des recettes si le contribuable a trop payé, ce qui n’est pas le cas lors du dépôt d’une auto-évaluation initiale.
Objectif et utilisation de la déclaration rectificative
L’objectif principal de l’auto-évaluation rectificative est de corriger les erreurs ou les omissions dans les auto-évaluations initiales. Son utilisation est essentielle pour garantir que les informations présentées à l’administration fiscale sont exactes et reflètent la situation fiscale réelle du contribuable.
- Correction des erreurs: permet aux contribuables de rectifier les erreurs de calcul, l’application des déductions et toute autre anomalie dans leur déclaration.
- Optimisation de la conformité fiscale: permet aux contribuables de se conformer correctement à leurs obligations fiscales, réduisant ainsi le risque de pénalités.
- Prévention des litiges: en fournissant un mécanisme simple et souple pour corriger les erreurs, la possibilité de conflits juridiques avec l’administration fiscale est minimisée (nous insistons, en théorie *).
Autocontrôle Processus de soumission des rectifications
Le processus de soumission des corrections d’auto-évaluation est structuré en plusieurs étapes clés que les contribuables doivent suivre.
Chaque étape est essentielle pour s’assurer que les corrections sont effectuées correctement et dans les délais.
Identifier l’erreur dans la déclaration initiale
La première étape du processus de correction consiste à identifier l’erreur dans la déclaration initiale. Il peut s’agir d’une erreur de calcul, d’une omission de revenus ou d’une mauvaise application des déductions.
Pour ce faire, il est conseillé au contribuable d’examiner attentivement son autoévaluation et les documents qui s’y rapportent.
Une évaluation détaillée permettra de détecter avec précision toute anomalie éventuelle.
Calcul du montant à déposer ou à rembourser dans la déclaration rectificative
Une fois l’erreur identifiée, l’étape suivante consiste à calculer le montant à rectifier. En fonction de la nature de l’erreur, il peut s’agir de
- Déterminer si un montant supplémentaire doit être payé.
- Calculer le montant à rembourser si la correction se traduit par un crédit pour le contribuable.
Le calcul doit être basé sur les règles fiscales en vigueur et sur les données correctes correspondant à la situation particulière du contribuable. Il est conseillé d’utiliser des outils de calcul ou de consulter un professionnel pour s’assurer de l’exactitude des données.
Délai de dépôt de la déclaration rectificative et de conservation des documents
L’auto-évaluation rectificative doit être déposée dans un délai maximum de quatre ans à compter de la fin de la période de dépôt de la déclaration d’impôt initiale.
Logiquement, si la déclaration rectificative doit être payée plus cher et qu’elle est déposée après la date limite, vous devrez payer la majoration.
Ce délai est essentiel, car un dépôt tardif peut entraîner des pénalités ou l’impossibilité de rectifier la déclaration de revenus.
En outre, il est nécessaire de conserver tous les documents justifiant l’erreur et les calculs effectués.
Cette documentation est essentielle au cas où l’administration fiscale demanderait un réexamen ou si une anomalie apparaissait à l’avenir.
Soumission de la demande de déclaration rectificative
Une fois que les étapes ci-dessus ont été franchies, la soumission formelle de l’auto-évaluation rectificative peut commencer.
Ce processus comprend le remplissage du formulaire correspondant, qui doit être conforme aux spécifications établies par l’administration fiscale pour ce type de déclaration.
Il est important de vérifier que le formulaire est correctement rempli et que toutes les informations nécessaires y figurent.
La déclaration peut être effectuée par l’intermédiaire des canaux établis par l’administration fiscale, qui prévoient généralement des options en ligne en plus des options en personne.
Enfin, il est recommandé de conserver une trace de l’auto-évaluation corrective présentée, ainsi que de toute communication reçue de l’administration, pour référence ultérieure.
Avantages de l'auto-évaluation des rectifications
La rectification de la déclaration est présentée comme une solution efficace pour corriger les erreurs fiscales. Ses nombreux avantages profitent non seulement aux contribuables, mais améliorent également l’administration fiscale en général.
Simplicité et accessibilité
L’un des principaux avantages de la rectification de la déclaration est sa simplicité.
Cette procédure réduit la bureaucratie associée à la correction des erreurs, ce qui permet aux contribuables d’ajuster plus facilement leurs déclarations sans avoir à s’occuper de procédures trop compliquées.
Ce système est adapté à la nature de chaque contribuable et permet à chacun, quel que soit son niveau de connaissances fiscales, d’y accéder.
La facilité de remplir les déclarations de revenus par auto-évaluation encourage un respect plus proactif des obligations fiscales.
Réduction des litiges (en théorie)
La possibilité de corriger directement et facilement les erreurs contribue à réduire le nombre de litiges pouvant survenir entre les contribuables et l’administration fiscale.
En facilitant la rectification des erreurs, on évite les litiges inutiles qui prennent du temps et des ressources de part et d’autre.
Moins de litiges signifie des relations plus harmonieuses entre les citoyens et l’administration, ainsi qu’un environnement plus efficace où les plaintes sont résolues rapidement et efficacement.
Efficacité administrative et délais de résolution
La mise en œuvre des rectifications de l’auto-évaluation fournit à l’agence fiscale un cadre opérationnel plus rationalisé.
Une gestion plus efficace des rectifications permet d’améliorer les délais de réponse et l’efficacité de la résolution des auto-évaluations déposées.
Les délais de résolution sont généralement plus courts par rapport aux procédures plus traditionnelles ou aux auto-évaluations complémentaires.
La capacité de traiter rapidement ces rectifications a un impact positif sur l’administration publique, permettant de consacrer davantage de ressources à d’autres domaines, éventuellement plus complexes.
Élimination des pénalités ou des NO
En soumettant une rectification de la déclaration dans le délai imparti et sans avoir reçu d’exigence préalable, le contribuable peut éviter les pénalités.
Cet avantage est fondamental car il offre la possibilité de s’auto-corriger sans craindre de répercussions négatives.
L’élimination des pénalités en agissant volontairement augmente la crédibilité de la rectification de l’auto-évaluation en tant qu’outil de conformité proactive, favorisant ceux qui cherchent à être responsables de leurs obligations fiscales.
Toutefois, si les autorités fiscales examinent votre auto-évaluation et constatent qu’elle est incorrecte, vous POURREZ ÊTRE AMENDÉ.
Immédiateté des remboursements (LE MEILLEUR)
Le dépôt de déclarations rectificatives permet aux contribuables qui ont payé trop d’impôts de recevoir leurs remboursements d’une manière agile et supposée rapide.
Ce processus efficace est crucial dans les situations où le contribuable a commis une erreur et doit récupérer un montant important.
L’immédiateté des remboursements favorise un climat de confiance et de satisfaction parmi les citoyens, car le système fiscal est perçu comme plus attentif et dynamique aux besoins des contribuables.
Cela améliore la relation entre l’administration et les citoyens en réduisant les temps d’attente et l’incertitude liés aux processus de remboursement.
Conséquences du dépôt d'une déclaration rectificative : la réaction de l'AEAT (Agence espagnole des impôts)
Jusqu’à présent, ces rectifications, qui étaient préjudiciables aux autorités fiscales, faisaient d’abord l’objet d’une vérification par les autorités fiscales.
Ainsi, après examen des allégations et des preuves fournies, l’administration fiscale pouvait émettre soit une décision négative, soit un nouvel avis d’imposition modifiant la dette fiscale déclarée.
Toutefois, avec les nouvelles déclarations rectificatives, les erreurs commises seront généralement rectifiées automatiquement et les remboursements qui en découlent seront effectués plus rapidement, voire immédiatement, sans qu’une procédure soit nécessaire.
Pénalités fiscales possibles avec les nouvelles auto-évaluations rectificatives
Bien que l’Inland Revenue justifie cette mesure en affirmant qu’elle permettra d’économiser des procédures et du temps dans la résolution de ces erreurs, la vérité est qu’il y a un nouveau risque à prendre en compte:
- Jusqu’à présent, la lettre de rectification qui devait être présentée dans ces cas n’avait pas le caractère d’une liquidation, de sorte que l’entreprise ne pouvait pas être sanctionnée.
Pour être sanctionné, il faut qu’il y ait un règlement erroné.
- Or, avec le nouveau système, le contribuable doit émettre une nouvelle déclaration qui, s’agissant d’une imposition (et non d’une simple demande), peut être sanctionnée par l’administration fiscale si, après un contrôle a posteriori, elle la considère comme erronée.
Anticiper la nouvelle autocotisation rectificative
Si vous envisagez de rectifier une autocotisation d’impôts déposée ces dernières années (dans le délai de prescription de quatre ans), pensez à le faire avant que la réglementation fiscale ne soit adaptée au nouveau système de rectification.
Vous éviterez ainsi le risque d’une pénalité si les autorités fiscales ne sont pas d’accord avec la rectification demandée.
Erreurs courantes et raisons de la soumission d'autoévaluations pour les réclamations correctives
Les contribuables peuvent être confrontés à un certain nombre d’erreurs lorsqu’ils remplissent leur auto-évaluation.
Ces erreurs peuvent être dues à des calculs erronés ou à une mauvaise interprétation des règlements.
Il est essentiel de détecter ces erreurs pour corriger la situation et éviter de futurs litiges.
Erreurs dans le calcul de la base imposable
L’une des erreurs les plus courantes dans la production des auto-évaluations est le calcul incorrect de la base imposable.
Cela peut se produire pour diverses raisons :
- inexactitude de la somme des revenus obtenus au cours de l’année fiscale.
- Omission de dépenses déductibles qui devraient être prises en compte pour réduire la base imposable.
- Confusion dans l’application des taux d’imposition, ce qui peut entraîner la déclaration d’un montant incorrect.
Un examen minutieux des documents comptables peut contribuer à atténuer ces erreurs.
Application incorrecte de déductions ou d’abattements
Les déductions et abattements sont des avantages fiscaux qui peuvent réduire la charge fiscale d’un contribuable.
Cependant, leur application incorrecte peut conduire à l’établissement d’une auto-évaluation erronée.
Les erreurs les plus courantes sont les suivantes
- Lenon-respect des conditions d’ accès à certaines déductions.
- Appliquer des déductionscumulées alors qu’elles ne correspondent pas.
- Omettre des déductions auxquelles vous avez droit, ce qui peut vous amener à payer plus que nécessaire.
La réglementation sur les déductions peut changer d’une année à l’autre, ce qui exige des contribuables qu’ils soient bien informés.
Déclaration de revenus non déclarés
La sous-déclaration des revenus est une erreur courante. Cela peut se produire pour diverses raisons, telles que
- Des revenus d’activités secondaires qui n’ont pas été pris en compte.
- Erreur de comptabilisation d’un revenu exceptionnel survenu au cours de l’année.
- Confusion quant à la classification de certains revenus qui peuvent être soumis à l’impôt.
Il est essentiel de garder une trace de tous les revenus générés afin d’éviter les problèmes avec les autorités fiscales.
Omission de données pertinentes
L’omission d’informations et de données pertinentes dans la déclaration de revenus peut entraîner la nécessité de déposer une rectification d’auto-évaluation auprès de l’administration fiscale.
Les omissions les plus courantes sont les suivantes
- Les données personnelles qui n’ont pas été mises à jour ou corrigées, ce qui peut affecter la fiabilité de la déclaration.
- L ‘omission de certains biens ou actifs qui devraient être déclarés.
- Omissions liées à des déductions fiscales pour des situations personnelles, telles qu’un handicap ou une famille nombreuse.
Une analyse détaillée de l’auto-évaluation originale est essentielle pour détecter de telles omissions.
Modifications législatives
Les réformes fiscales sont fréquentes et peuvent modifier ce que l’on appelle la situation fiscale des contribuables. Ces changements peuvent impliquer
- L’inclusion de nouvelles réglementations qui affectent directement les déductions antérieures.
- Des modifications de la base fiscale qui doivent être prises en compte dans la nouvelle auto-évaluation.
- Des modifications qui annulent des déductions précédemment disponibles, ce qui nécessite d’ajuster l’auto-évaluation aux nouvelles réglementations.
Il est conseillé aux contribuables de se tenir au courant des mises à jour fiscales afin d’éviter les erreurs dans leurs déclarations.
Avantages et inconvénients de la déclaration rectificative
Avantages des nouvelles rectifications de l’auto-évaluation
L’ouverture d’une procédure de vérification en cas de désaccord de l’administration fiscale avec la rectification offrira toujours plus de possibilités de défense que le rejet d’une rectification (adéquation de la procédure, expiration du délai, motivation, extension du champ d’application de la procédure, etc.)
Lorsque l’administration s’est prononcée sur une demande de rectification, rien de tout cela n’a pu être invoqué (pas de prescription, pas de conséquences d’une durée excessive, la motivation n’est pas si pertinente…).
Le recours ne porte que sur des motifs de fond, il est difficile de trouver des vices de forme.
Inconvénients de la nouvelle autocotisation rectificative(*)
Intérêts de retard
Auparavant, ils étaient toujours en faveur du contribuable, parce qu’il avait déjà payé la dette fiscale.
Le temps pris par l’administration fiscale pouvait même être considéré comme un bon investissement, à un taux de 3,5 ou 4 %.
Il n’y avait pas de liquidité, mais si l’estimation de la rectification semblait probable, l’argent était récupéré avec un intérêt juteux.
Avec les rectifications, c’est l’inverse.
Pour l’instant, l’interprétation du contribuable est imposée, mais si l’administration fiscale régularise la dette, elle exigera le montant perçu par le contribuable, avec des intérêts de retard.
La crainte de rectifier, compte tenu des conséquences du rejet de la rectification et de l’obligation pour le contribuable de restituer l’économie d’impôt obtenue grâce à la rectification.
Ceci est particulièrement vrai pour les montants élevés.
Si l’administration fiscale tarde à régulariser, on peut parler de 3 ou 4 ans d’intérêts.
Et, en plus, à l’horizon, la possibilité d’être sanctionné pour avoir demandé un remboursement incorrect, ou pour avoir payé un impôt inférieur.
Cette « peur » de rectifier peut conduire à une violation du droit à une protection juridictionnelle effective.
De nombreux contribuables risquent de ne pas exercer leur droit dans les cas présentant une certaine importance, compte tenu de la régularisation prévisible et de l’exigence de la dette fiscale avec intérêts et pénalités.
Avec l’incertitude supplémentaire que l’administration dispose de 4 ans pour vérifier.
Cela arrivait autrefois lorsqu’un contribuable n’avait pas fait de déclaration correcte pour une année donnée.
Aujourd’hui, cela peut arriver à un contribuable dont la situation est impeccable, de peur de devoir assumer la même dette qu’il tente d’économiser avec des intérêts et des pénalités.
