Nouvelle extension de l’ERTE
Patrick Gordinne Perez2025-01-19T19:03:27+00:00Nouvelle extension des ERTE
Le 30 septembre, le décret-loi royal 30/2020 a été publié, prolongeant la validité des ERTE pour cause de force majeure et incluant d’autres nouveautés en matière de travail.
En ce qui concerne les ERTE, le décret-loi royal comprend les nouveautés suivantes :
Toutes les ERTE pour cause de force majeure actuellement en vigueur sont automatiquement prolongées jusqu’au 31 janvier 2021. Attention ! Cependant, seules certaines entreprises pourront continuer à appliquer les exonérations fiscales à partir d’octobre (en fonction de leur CNAE). C’est le cas, par exemple, des hôtels et hébergements similaires ou des entreprises d’arts graphiques.
Les ERTE pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production qui débutent entre le 30 septembre et le 31 janvier 2021 peuvent être traitées selon la procédure « simplifiée » approuvée il y a quelques mois. Par exemple, la période de consultation a une durée maximale de 7 jours. Les ERTE déjà traitées pour de telles causes resteront en vigueur. Dans ce cas, si l’ERTE prend fin, sa prolongation peut être traitée sans avoir à initier un nouvel ERTE (auquel cas un accord doit être trouvé dans une période de consultation).Deux nouveaux types d’ERTE sont également établis :
L’ERTE pour cause d’entrave au développement de l’activité en raison de nouvelles restrictions adoptées à partir du 1er octobre 2020. Les entreprises concernées seront exonérées de leurs cotisations pendant la période de fermeture et jusqu’au 31 janvier 2021, qui seront de 100 % si elles ont moins de 50 travailleurs ou de 90 % si elles ont 50 travailleurs ou plus.
L’ERTE en raison de limitations dans le développement de l’activité suite à des mesures adoptées par les autorités espagnoles. Les entreprises concernées pourront également appliquer des mesures d’incitation en matière de cotisations jusqu’en janvier, bien que le montant soit compris entre 70 % et 100 % (en fonction du mois et de la taille de l’entreprise). Attention ! Dans tous les cas, les entreprises qui bénéficient des exonérations de cotisations de sécurité sociale indiquées s’engageront à respecter une nouvelle période de six mois de maintien de l’emploi.
Pour le reste, il convient de souligner les mesures suivantes :
L’impossibilité d’invoquer la force majeure ou des causes économiques, techniques, organisationnelles ou de production liées à COVID-19, pour justifier un licenciement, est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.
L’interruption de la durée maximale des contrats temporaires est également prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.
Pour les travailleurs concernés par les ERTE, la période de perception de l’allocation de chômage ne sera pas comptabilisée comme épuisée s’ils perçoivent une nouvelle allocation avant le 1er janvier 2022 à la suite de la fin d’un contrat temporaire ou d’un licenciement individuel ou collectif pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production, ou d’un licenciement pour toute raison déclarée abusive.
Le montant de l’allocation de chômage pour les personnes touchées par l’ERTE restera à 70 % de la base réglementaire jusqu’au 31 janvier 2021 (il ne sera pas réduit à 50 % après les six premiers mois).
Une prestation extraordinaire est reconnue pour les travailleurs permanents discontinus qui ont été touchés par l’ERTE.
À partir du 1er octobre 2020, les travailleurs indépendants qui sont contraints de suspendre toutes leurs activités à la suite d’une décision prise par l’autorité compétente auront droit à une indemnité extraordinaire de cessation d’activité.
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur ces nouvelles extensions des ERTE, veuillez contacter notre département Emploi.