{"id":7150,"date":"2022-03-29T08:45:44","date_gmt":"2022-03-29T08:45:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.asesoriaorihuelacosta.com\/le-ha-embargado-hacienda-como-debe-reaccionar\/"},"modified":"2023-01-01T18:36:44","modified_gmt":"2023-01-01T18:36:44","slug":"saisies-par-le-bureau-des-impots","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.asesoriaorihuelacosta.com\/fr\/saisies-par-le-bureau-des-impots\/","title":{"rendered":"Vous avez re\u00e7u des saisies par le bureau des imp\u00f4ts espagnol?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Il existe un mot qui terrifie tous ceux qui ont un commerce ou une entreprise : Saisies ( ou Embargo en Espagnol). L’agence fiscale espagnole AEAT ou Hacienda est un monstre insatiable. C’est pas nous qui disons, mais, la personne avec la dette avec le bureau de taxe d’Espagne.\u00a0Chez Asesoria Orihuela Costa vous recommandera et vous conseillera sur la mani\u00e8re d’\u00e9viter les probl\u00e8mes avec les autorit\u00e9s fiscales espagnole et vous montrera comment traiter les\u00a0saisies par le bureau des imp\u00f4ts<\/strong><\/p>

Le recouvrement des dettes fiscales est un pouvoir attribu\u00e9 aux autorit\u00e9s fiscales et elles n’y manquent pas. Si vous avez une dette, t\u00f4t ou tard, vous allez payer votre dette.<\/p>

Les institutions financi\u00e8res (banques et caisses d’\u00e9pargne) sont autoris\u00e9es \u00e0 effectuer le service de caisse dans les administrations et les d\u00e9l\u00e9gations.<\/p>

Bien qu’ils ne soient pas responsables de la gestion et qu’ils ne soient pas consid\u00e9r\u00e9s comme des organismes de recouvrement, ils agissent en tant qu’entit\u00e9s collaboratrices lorsqu’il s’agit de collecter des imp\u00f4ts.<\/p>

La perception de ces taxes peut se faire en p\u00e9riode volontaire ou en p\u00e9riode de recouvrement forc\u00e9. Toutefois, lorsque les paiements ne sont pas effectu\u00e9s dans ces d\u00e9lais, l’administration peut proc\u00e9der \u00e0 la saisie des biens du contribuable jusqu’au paiement int\u00e9gral de la dette.<\/p>

Paiement des imp\u00f4ts pendant la p\u00e9riode volontaire<\/h2>

Nous avons tous une date limite pour le paiement de nos imp\u00f4ts au fisc. Ces paiements sont effectu\u00e9s de votre propre initiative.<\/p>

Les dettes fiscales ne sont pas pay\u00e9es par un virement bancaire en Espagne<\/strong>, mais par une facture fiscale qui peut \u00eatre pay\u00e9e en ligne ou dans une agence bancaire.
Vous pouvez recevoir la facture fiscale par courrier si vous \u00eates un particulier ou par notification si vous \u00eates une entreprise.<\/p>

Le fait de disposer d’un certificat num\u00e9rique<\/a> facilite grandement le paiement d’une dette aupr\u00e8s des autorit\u00e9s fiscales.<\/p>

Les r\u00e8glements effectu\u00e9s par l’Administration doivent \u00eatre pay\u00e9s dans la p\u00e9riode volontaire. Lorsque le contribuable ne paie pas la dette dans la p\u00e9riode volontaire, le recouvrement commence dans la p\u00e9riode ex\u00e9cutive. Le recouvrement s’effectue par la proc\u00e9dure d’ex\u00e9cution forc\u00e9e, au moyen de la notification d’un titre ex\u00e9cutoire, qui est l’acte de l’Administration qui ordonne l’ex\u00e9cution forc\u00e9e sur les biens du d\u00e9biteur.<\/p>

Suppl\u00e9ments pour la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution<\/h3>

Il existe trois types de suppl\u00e9ments pendant cette p\u00e9riode :<\/p>

– Ex\u00e9cutif :<\/h4>

est une majoration de 5 % et est appliqu\u00e9e lorsque le montant total de la dette non pay\u00e9e au cours de la p\u00e9riode volontaire est pay\u00e9 en totalit\u00e9, avant la notification du titre ex\u00e9cutoire.<\/p>

– P\u00e9nalit\u00e9 r\u00e9duite :<\/h4>

cette majoration de 10% est appliqu\u00e9e lorsque le montant total de la dette non pay\u00e9e dans la p\u00e9riode volontaire et la majoration elle-m\u00eame sont pay\u00e9s avant la date limite de paiement des dettes dans la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution notifi\u00e9e au moyen d’un titre ex\u00e9cutoire.<\/p>

– Pr\u00e9l\u00e8vement ordinaire :<\/h4>

une majoration de 20% est appliqu\u00e9e lorsque les deux majorations pr\u00e9c\u00e9dentes ne s’appliquent pas, c’est-\u00e0-dire lorsque le paiement est effectu\u00e9 apr\u00e8s l’expiration du d\u00e9lai de paiement de la p\u00e9riode d’ex\u00e9cution.<\/p>

Ces majorations sont mutuellement incompatibles et sont calcul\u00e9es sur le montant total de la dette non pay\u00e9e au cours de la p\u00e9riode volontaire. La seule majoration compatible avec les int\u00e9r\u00eats de retard est la majoration ordinaire (20%).<\/p>

La proc\u00e9dure des saisies par le bureau des imp\u00f4ts des biens du d\u00e9biteur\u00a0<\/h2>

Si le contribuable ne paie pas sa dette fiscale dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par l’ordre de paiement, un ordre de saisie est \u00e9mis pour les biens du contribuable. De cette mani\u00e8re, les montants dus, la surtaxe de pr\u00e9l\u00e8vement, les int\u00e9r\u00eats et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les frais de la proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vement sont per\u00e7us.<\/p>

Le processus de saisie fiscale d\u00e9termine les biens qui ne peuvent pas \u00eatre saisis, les biens qui peuvent \u00eatre saisis et l’ordre dans lequel les saisies sont effectu\u00e9es. Selon le r\u00e8glement, la saisie des biens s’effectue dans l’ordre suivant :<\/p>

– Argent en esp\u00e8ces ou sur des comptes ouverts dans des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit.<\/h3>

Si un compte est d\u00e9tenu par plus d’une personne, seule la partie du compte appartenant au d\u00e9biteur est saisie.<\/p>

– Cr\u00e9ances, lettres de change, titres et droits r\u00e9alisables sur place ou \u00e0 court terme<\/h3>

\u00a0ou \u00e0 court terme (moins de 6 mois). Ils peuvent \u00eatre vendus ind\u00e9pendamment de la date du remboursement final. La vente s’effectue sur les march\u00e9s secondaires officiels dans les meilleures conditions possibles et doit comporter un certain nombre de titres couvrant le montant total de la dette.<\/p>

– Salaires, traitements et pensions.<\/h3>

Ces \u00e9l\u00e9ments sont destin\u00e9s \u00e0 financer les besoins de base du d\u00e9biteur. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 607 de la loi de proc\u00e9dure civile, les salaires, traitements, pensions, r\u00e9mun\u00e9rations ou leur \u00e9quivalent, qui ne d\u00e9passent pas le Salaire Minimum Interprofessionnel (SMI), sont insaisissables.<\/p>

– L’immobilier.\u00a0<\/h3>

Pour pouvoir saisir un bien, il faut que le d\u00e9biteur en soit propri\u00e9taire. Si un bien appartenant au d\u00e9biteur, selon un acte public, n’est pas inscrit \u00e0 son nom au registre parce qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, l’administration fiscale peut demander son inscription et ensuite le saisir. Selon l’article 140 du r\u00e8glement hypoth\u00e9caire, la saisie est d’abord suspendue et une note de suspension est prise et, par la suite, la personne qui se consid\u00e8re comme propri\u00e9taire est tenue de faire enregistrer sa propri\u00e9t\u00e9 et, en cas de refus, une demande judiciaire peut \u00eatre faite.<\/p>

– Int\u00e9r\u00eats et loyers.<\/h3>

Si les biens saisis sont des revenus provenant d’entreprises ou d’activit\u00e9s commerciales, industrielles et agricoles, un administrateur judiciaire ou un administrateur peut \u00eatre nomm\u00e9. Lorsque les revenus \u00e0 saisir correspondent aux droits d’exploitation d’une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par la loi sur la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des salaires.<\/p>

– \u00c9tablissements commerciaux ou industriels.<\/h3>

Une diligence est \u00e9tablie, \u00e9num\u00e9rant tous les biens et droits existant dans chaque \u00e9tablissement saisi, ainsi que les outils qui sont saisis. En outre, une annotation pr\u00e9ventive de saisie doit \u00eatre faite dans le registre des biens mobiliers.<\/p>

– Bijoux, m\u00e9taux pr\u00e9cieux et antiquit\u00e9s.<\/h3>

– Biens mobiliers.\u00a0<\/h3>

L’article 92.4 du r\u00e8glement de facturation, relatif \u00e0 la saisie de voitures, camions, motos, bateaux, avions ou autres v\u00e9hicules, stipule que le d\u00e9biteur est inform\u00e9 de la saisie afin qu’il puisse le mettre \u00e0 la disposition des organismes de recouvrement dans les 5 jours, avec ses documents et ses cl\u00e9s. Si le d\u00e9biteur ne le fait pas, les autorit\u00e9s ont l’ordre de saisir, d\u00e9poser et mettre sous scell\u00e9s ces biens.<\/p>

– Cr\u00e9ances \u00e0 long terme (plus de 6 mois).<\/h3>

La saisie est effectu\u00e9e au moyen d’un ordre de saisie qui doit identifier les titres connus de l’Administration et comprend un nombre de titres couvrant le montant total de la dette.<\/p>

Quels sont les biens insaisissables<\/h2>

Les meubles et les articles m\u00e9nagers, ainsi que les v\u00eatements du d\u00e9biteur et de sa famille, qui ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme superflus, ne sont pas saisissables. En g\u00e9n\u00e9ral, il s’agit de biens tels que les denr\u00e9es alimentaires, le carburant et autres qui, de l’avis du tribunal, sont essentiels pour que le d\u00e9biteur et les personnes \u00e0 sa charge puissent assurer leur subsistance dignement.<\/p>

De m\u00eame, les livres et instruments n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de la profession, de l’art ou du commerce que le d\u00e9biteur exerce sont insaisissables lorsque leur valeur n’est pas proportionnelle au montant de la dette r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>

Les autres biens insaisissables sont les biens sacr\u00e9s et ceux d\u00e9di\u00e9s au culte des religions l\u00e9galement enregistr\u00e9es, les sommes express\u00e9ment d\u00e9clar\u00e9es insaisissables par la loi et les biens d\u00e9clar\u00e9s insaisissables par les trait\u00e9s ratifi\u00e9s par l’Espagne.<\/p>

Comment agir face aux saisies\u00a0par le bureau des imp\u00f4ts<\/h2>

\u00a0<\/p>

La premi\u00e8re chose \u00e0 faire lorsque vous \u00eates saisi est de demander le dossier administratif. Vous pouvez y v\u00e9rifier si la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 suivie l\u00e9galement et si la saisie est justifi\u00e9e.<\/p>

Si la proc\u00e9dure n’a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, vous pouvez la contester en d\u00e9posant les recours appropri\u00e9s.<\/p>

Si vous avez \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours administratives, vous pouvez introduire un recours contentieux-administratif devant les tribunaux.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n\t\t\t\t<\/section>\r\n\t\t\t\t

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