Qu’est-ce que le registre mensuel des remboursements de TVA en Espagne (Redeme) ?
L’inscription au remboursement tva mensuel est une option très intéressante pour les entreprises qui paient beaucoup de TVA à l’avance et doivent attendre jusqu’à 18 mois pour collecter la TVA qu’elles ont payée de manière traditionnelle.
REDEME = système de remboursement tva mensuel
Très important dans le système de remboursement tva mensuel
Les personnes inscrites au Redeme sont obligées de s’inscrire au Système d’Information Immédiate, le fameux et redouté systéme immédiat de communication d’information (SII). En d’autres termes, ils devront déposer des déclarations tous les 4 jours.
Registre mensuel des remboursements de TVA
Remboursement mensuel de la TVA
Redeme est l’acronyme de registre de remboursement mensuel de la TVA.
N’oubliez pas que vous devez demander votre inscription au Redeme en novembre en soumettant une déclaration de recensement (formulaire 036).
Ainsi, à partir de 2024, vous pourrez demander le remboursement de la TVA en votre faveur sur une base mensuelle, sans devoir attendre la dernière déclaration de l’année.
Très important dans le système de remboursement tva mensuel (REDEME)
Dès que vous aurez introduit le formulaire de demande 036, le bureau des impôts entamera un contrôle de recensement au cours duquel il vous demandera de nombreuses informations en fonction de votre activité, telles que :
- Registre des factures.
- Registre des factures intracommunautaires.
- Preuve que vous avez supporté le coût du transport des marchandises vendues en Europe.
- Contrats de prestation de services.
- Localisation de l’activité
- Visite de l’entreprise pour vérifier l’exercice effectif de l’activité.
- Motif de la demande d’inscription au Redeme.
Dépôt des listes registre d’enregistrement de la Tva par Internet
Si vous optez pour le remboursement tva mensuel, vous devrez déclarer la TVA tous les mois et présenter les livres d’enregistrement en ligne via le système SII (si vous facturez plus de 6.010 121,04 euros par an, vous êtes déjà tenu de le faire, l’option pour le remboursement mensuel de la tva n’entraîne donc pas d’obligations supplémentaires).
Ce système peut s’avérer utile pour votre entreprise si vous effectuez de nombreuses ventes sans TVA à l’étranger ou si vous facturez un taux de TVA inférieur à celui que vous payez, de sorte que vos déclarations de TVA sont généralement remboursables.
De même, si vous allez réaliser un investissement important au début de l’année 2024, entraînant ainsi beaucoup de TVA, et que vous ne voulez pas attendre la fin de l’année pour en demander le remboursement.
En novembre, votre entreprise peut demander à bénéficier du régime de remboursement mensuel de la TVA (REDEME) pour 2024.
Comment fonctionne le remboursement de la tva mensuel en Espagne?
Au cours du mois de novembre, les entreprises peuvent demander le remboursement mensuel de la TVA (REDEME) pour l’année suivante…
En novembre, l’inscription au remboursement de la tva mensuel est demandée
Au cours du mois de novembre, les entreprises peuvent demander le régime de remboursement mensuel de la TVA (REDEME) en déposant une déclaration de recensement (formulaire 036).
Ainsi, à partir de l’année suivante, elles pourront demander le remboursement de la taxe en leur faveur sur une base mensuelle, sans devoir attendre la dernière déclaration fiscale de l’année, avec les économies financières que cela implique.
Exigences du système de remboursement de la tva mensuel
Pour bénéficier du remboursement mensuel de la tva , l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales. En outre, et entre autres exigences :
- L’entreprise ne doit pas se trouver dans l’une des situations de révocation du NIF (numéro de tva), par exemple, pour ne pas avoir présenté l’impôt sur les sociétés pendant trois exercices consécutifs.
- Elle ne doit pas se trouver dans l’une des situations donnant lieu à l’annulation préventive du remboursement tva mensuel (par exemple, pour ne pas avoir exercé d’activités économiques).
Livres sur Internet. De nombreuses entreprises n’optent pas pour le remboursement mensuel de la tva car ce système les oblige à déclarer la TVA tous les mois et à déposer leurs registres par Internet (via le système SII).
Cependant, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 6.010.121,04 euros sont déjà tenues de le faire, de sorte qu’opter pour le remboursement mensuel de la tva n’entraîne pas d’obligations supplémentaires, mais seulement des avantages.
Le remboursement de la TVA mensuel permet de demander le remboursement de la TVA chaque mois. En n’attendant pas la dernière déclaration de l’année pour le faire, il permet de réaliser des économies financières.
Est-il possible de demander inscription sur le système de remboursement mensuel de la TVA au milieu de l'année ?
Remboursement mensuel de la TVA
Si vous prévoyez que cette année votre entreprise va augmenter ses ventes à l’étranger ou que vous allez faire des investissements importants dont la TVA mettra longtemps à être récupérée, envisagez d’utiliser le système de remboursement mensuel (REDEME).
Vous pourrez ainsi demander un remboursement mensuel de la TVA, sans avoir à attendre la fin de l’année.
Comment demander le REDEME ?
Pour demander le REDEME cette année, vous devez l’avoir demandé en novembre dernier. Toutefois, vous pouvez également opter pour ce régime en cours d’année, pendant les délais de dépôt des déclarations de TVA.
Dans ce cas, l’inscription au REDEME prendra effet à partir du jour suivant la fin de la période à laquelle se rapporte la déclaration fiscale. A titre d’exemple :
Si votre entreprise, qui déposait jusqu’à présent des déclarations trimestrielles, dépose la demande le 15 avril (dans le délai de dépôt de la déclaration du premier trimestre), votre inscription au REDEME prendra effet pour la déclaration mensuelle du mois d’avril.
En revanche, si vous déposez votre demande le 25 mai, l’administration fiscale la rejettera et la classera comme n’ayant pas été déposée dans une « fenêtre de dépôt » (c’est-à-dire dans l’une des périodes d’imposition de la TVA).
Si vous souhaitez inscrire votre entreprise au REDEME et que vous ne l’avez pas fait en novembre, vous pouvez également le faire en cours d’année.
Avantages et inconvénients de ReDeMe
Économies financières avec Redeme
Le principal avantage du remboursement mensuel de la TVA est d’ordre financier, puisqu’il permet d’avancer les remboursements de TVA. À cet égard, les entreprises qui en bénéficient le plus sont les suivantes :
- Les entreprises qui réalisent des ventes à l’étranger (qu’il s’agisse d’exportations ou de livraisons intracommunautaires), dont la TVA déductible est généralement supérieure à la TVA facturée.
- Celles qui appliquent un taux de TVA inférieur à celui qu’elles supportent, et dont les déclarations sont également généralement remboursables (entreprises d’hôtellerie, de restauration, etc.) .
- Ceux qui effectuent des travaux de maçonnerie, d’électricité, de plomberie, etc. sur des bâtiments en construction ou en réhabilitation, et qui bénéficient d’un montant important de TVA en amont. Rappelons que, dans ces cas, c’est le destinataire des travaux qui paie lui-même la taxe, de sorte que l’entrepreneur n’a pas à la répercuter .
- Les entreprises qui, à un moment donné, réalisent un investissement important et dont la TVA perçue au cours de l’année n’est pas suffisante pour compenser la TVA supportée sur cet investissement.
Il est vrai que dans ce dernier cas (investissement important), l’entreprise peut demander le remboursement de la TVA en sa faveur dans la dernière déclaration de l’année.
Toutefois, plusieurs mois peuvent s’écouler entre le dépôt de la déclaration et le remboursement de la taxe par les autorités fiscales.
Il est très probable qu’une grande partie de la TVA ne sera récupérée que 12 à 18 mois après la date de l’investissement.
En revanche, si l’entreprise a opté pour le régime de remboursement mensuel, la TVA sera récupérée beaucoup plus tôt.
En effet, elle pourra demander le remboursement dans la déclaration de revenus du mois même de l’investissement (sans avoir à attendre la fin de l’année), ce qui lui permettra de réaliser d’importantes économies financières.
Exemple du remboursement mensuel de la TVA
Une entreprise a un différentiel mensuel entre la TVA collectée et la TVA déductible de 2 000 euros (à payer).
Cependant, en janvier 2016, elle prévoit d’acquérir de nouveaux locaux pour son activité pour lesquels elle paiera une TVA de 84 000 euros.
Or, si en inscrivant l’entreprise au système de remboursement mensuel de la TVA vous obtenez le remboursement de la TVA en votre faveur après un mois et qu’en ne le faisant pas vous l’obtenez en juillet 2017, opter pour ce régime vous permettra d’obtenir une économie financière de 5.650 euros (en considérant un taux d’intérêt de 7%).
Inconvénients de REDEME
Dans tous les cas, avant d’opter pour le remboursement mensuel de la TVA, il est nécessaire d’analyser si l’économie financière que l’on espère obtenir compense la plus grande charge administrative dérivée de son application. N’oubliez pas à cet égard :
- Les entreprises soumises à ce système sont obligées de déposer leurs déclarations de TVA par voie électronique et sur une base mensuelle.
- L’option pour le remboursement mensuel de la TVA les oblige également à déposer leurs registres de TVA en ligne et tous les 4 jours par l’intermédiaire du SII.
- L’inscription au remboursement mensuel de la TVA n’est pas si facile, car les autorités fiscales vous demanderont de nombreuses informations pour vérifier que votre entreprise peut réellement être inscrite au REDEME.
Par conséquent, les entreprises qui s’inscrivent sous ce régime parce qu’elles réalisent un investissement unique ont intérêt à ne s’inscrire que pour l’année de l’investissement et à se désinscrire pour l’année suivante, afin que la charge administrative plus importante ne soit que temporaire.
